Qu'est-ce que le contrôle effectif de la société ?
Pour bénéficier de l’ACRE, le créateur ou le repreneur doit, d’une part, appartenir à l’une des catégories de personnes prévues par la réglementation et, d’autre part, lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société, en détenir le contrôle effectif.
Article R.5141-2 du Code du travail
1ère hypothèse
Le créateur ou repreneur d'une société doit détenir en sa qualité d'associé :
- plus de 50 % du capital de la société ;
- en ayant à titre personnel au moins 35 % du capital.
Sont prises en compte les parts détenues par le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ou le concubin, les ascendants et descendants du créateur.
Exemple : le créateur détient 40 % des parts sociales de la société, son épouse 8 % et ses deux enfants mineurs 2 % chacun. Le créateur contrôle donc la société à hauteur de 52 %.
| Société | ||
| son épouse 8% | Créateur et associé 40 % ↓ 1er enfant mineur 2 % ↓ 2ème enfant mineur 2 % Soit au total 52 % | Autre(s) associé(s) 48 % |
2ème hypothèse
Le créateur est dirigeant de la société créée ou reprise et détient en sa qualité d'associé :
- au moins un tiers du capital ;
- en ayant à titre personnel au moins 25 % du capital ;
- et sans qu'un autre associé possède directement ou indirectement plus de 50 % du capital.
Sont prises en compte les parts détenues par le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ou le concubin, les ascendants et descendants du créateur.
Exemple : le créateur, nommé dirigeant de la société, détient 25 % des parts sociales, son épouse 15 % et deux autres associés, sans aucun lien de parenté, 30 % chacun. Le créateur contrôle la société qu'il dirige à hauteur de 40 %. Aucun autre associé ne contrôle la société à plus de la moitié du capital de celle-ci.
| Société | ||
Son épouse 15 % ← créateur-associé et dirigeant 25 % Soit un total de 40 % | Associé 30 % | Associé 30 % |
3ème hypothèse
Plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital et :
- l'un d'entre eux au moins a la qualité de dirigeant ;
- et chaque demandeur possède au moins un dixième de la part de capital détenue par le principal associé.
Exemple : 3 associés reprennent ensemble une entreprise implantée dans une ZFU (zone franche urbaine), l'un d'entre eux est nommé dirigeant et détient 40 % du capital, les deux autres sont associés non-dirigeants à hauteur de 30 % chacun et participent à l'activité de l'entreprise. Ensemble, ils sont majoritaires et les associés non-dirigeants détiennent 7,5 dixième chacun de la part de capital du dirigeant, principal associé. La condition de contrôle de la société est remplie.
| Société | ||
| chômeur et gérant 40 % (associé principal) | Salarié et associé 30 % (soit 7,5/10ème du capital de l'associé principal) | Salarié et associé 30 % (soit 7,5/10ème du capital de l'associé principal) |
Pour connaître les impacts juridiques de la répartition des parts sociales entre les associés, prenez rendez-vous avec un juriste d'inforeg
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