Les statuts d'EURL doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). Toutefois, lorsque le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens soumis à publicité foncière (1), la forme notariale s'impose.
(1) Certains actes portant sur des immeubles ou des terrains doivent être déposés au bureau de conservation des hypothèques afin de les rendre opposables au tiers.
Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions, à savoir :
- Forme sociale : SARL unipersonnelle ;
- Durée : la durée de vie d'une société ne peut excéder 99 ans et court à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle peut être prorogée, avant son expiration, par décision de l'associé unique ;
- Dénomination sociale : la dénomination de la société peut soit être tirée de l'objet de l'entreprise, soit être de pure fantaisie. Une recherche d'antériorité doit, néanmoins, être effectuée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle afin de savoir si la dénomination envisagée est disponible ;
- Adresse du siège social ;
- Objet social : l'objet social doit être licite qu'il soit civil, commercial ou libéral. En principe, il est recommandé de prévoir un objet relativement large afin d'éviter de devoir modifier les statuts en cas de développement des activités de la société ;
- Montant du capital social : le montant du capital social est librement fixé par l'associé unique dans les statuts ;
- Évaluation de chaque apport en nature, le cas échéant ;
- Nombre et libération des parts sociales : le nombre et le montant des parts sociales sont librement déterminés par l'associé unique lors de la rédaction des statuts ;
- Mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire. Il est à noter également que le retrait des fonds n'est possible qu'après l'immatriculation de l'EURL au registre du commerce et des sociétés ;
- Date de clôture de l'exercice social (voir la fiche Durée de l'exercice social et date de clôture (cf. infra dans Voir aussi).
- Nom et prénom(s) du ou des gérant(s) ;
- Pouvoirs du ou des gérant(s) ;
- Modalités de consultation de l'associé unique ;
- Modalités de liquidation de la société ;
- Transmission des parts sociales, etc ;
- Dates d'ouverture et de clôture des exercices sociaux.
D'autres mentions dites facultatives peuvent être ajoutées aux statuts.
La qualité d'associé ou non du gérant a des conséquences sur son statut social et, en cas de rémunération, le résultat de l'entreprise.
Doivent être annexés aux statuts d'EURL :
- l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société (voir la fiche Actes accomplis pour le compte d'une société en formation (cf. infra dans Voir aussi) ;
- le rapport du commissaire aux apports, s'il y a lieu.
Toutes les pages de tous les originaux des statuts doient être paraphées et signées par l'associé unique.
