Durée de l'exercice social et date de clôture

La date de l’exercice figure dans les statuts de la société. 

Principe

L'article L. 123-12 du Code de commerce impose à toute personne, physique ou morale, ayant la qualité de commerçant :

• de procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, ces mouvements étant enregistrés par ordre chronologique ;
• de contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise ;
• d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

 Il résulte de ce texte que la durée normale d'un exercice est de douze mois.

Exceptions

La durée peut, à titre exceptionnel, être inférieure ou supérieure à douze mois :

• lors du premier exercice social ;
• lors du dernier exercice social ;
• au cours de la vie sociale à la suite d'une décision de modification de la date de clôture de l'exercice.

Aucune durée minimale n’est imposée, mais la durée maximale ne peut excéder 24 mois. Par exemple, une entreprise adopte l’année civile comme année comptable. Dans ce cas, le premier exercice doit impérativement se clôturer au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. Concrètement, une société immatriculée en janvier ou encore en cours d’année par exemple en juin 2025 ne pourra pas prolonger son premier exercice au-delà du 31 décembre 2026.

Attention : ces situations peuvent avoir, selon la périodicité retenue, des incidences fiscales.

Généralement, la date de clôture coïncide avec l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre) mais ce n'est pas une obligation. En effet, dès lors que la durée est égale à 12 mois, il est possible de clôturer l'exercice social à n'importe quel moment, même en cours de mois.

Toutefois, la périodicité doit être fixe ce qui signifie que les entreprises ne peuvent pas adopter une date variable (par exemple : le dernier vendredi du mois de décembre).

Certains facteurs doivent être pris en compte avant de déterminer la date de clôture des comptes la plus adaptée (activité saisonnière, chiffre d’affaires plus important durant certaines fêtes).

Les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice peuvent être modifiées au cours de la vie sociale. La durée de l'exercice en cours est alors prolongée ou réduite afin de permettre l'ajustement sur la nouvelle périodicité. Ce changement peut être permanent ou temporaire.

La décision relève généralement de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire des associés mais il est parfois possible, notamment pour une société par actions simplifiée, d’y déroger et de prévoir une assemblée générale ordinaire dans les statuts. 

La modification de la durée de l'exercice social est possible uniquement si la décision est prise avant l'expiration de l'exercice social en cours et, en cas de réduction de la durée de ce dernier, avant l'expiration de la nouvelle date choisie.

Par ailleurs, la prolongation de l'exercice social ne doit pas faire échec à l'obligation de réunir l'assemblée générale ordinaire au moins une fois par an.

La décision doit faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de Commerce dont dépend le siège social et d’une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés dans le mois qui suit l’assemblée générale. 

Il n’est pas nécessaire de procéder à une insertion dans un journal d’annonces légales (sauf si l’annonce légale faite au moment de la constitution faisait mention de la date de l’exercice social).