Demande de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale
Modèle / Contrat
INFOREG

Si le gérant ne peut pas tenir l'assemblée générale d'approbation des comptes à la date convenue, il peut demander au Président du tribunal de commerce une prorogation du délai de réunion des associés de six mois.  Il est recommandé de faire la demande de prorogation avant l’expiration du délai légal de six mois ainsi que de proposer une estimation du délai de report souhaité.

Nom et forme de la société Lieu, date

Capital social

Adresse du siège social

Numéro SIREN

Monsieur Le Président du tribunal de commerce de...................

Par la présente, je soussigné ..........(nom/prénom), .............. agissant en qualité de .............(gérant, président, par exemple) de la société ..................... (nom de la société, forme sociale, capital social, adresse du siège social et numéro SIREN) sollicite de votre part l'autorisation de proroger le délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes du dernier exercice social de la dite société.

Conformément aux statuts de la société, l'assemblée générale d'approbation des comptes doit se tenir le.........

Il ne nous sera malheureusement pas possible de tenir ce délai pour les motifs suivants : ................................

Nous avons donc l'honneur de vous demander, Monsieur le Président, de proroger le délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes jusqu'au ..............(date).

Formule de politesse,

Nom et signature

Mis à jour le 14/06/2021
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