
Depuis plus de 10 ans, le réseau Enterprise Europe Network (EEN) aide les petites entreprises à tirer le meilleur parti du marché européen. Le réseau EEN, vous accompagne gratuitement dans vos démarches de développement de votre activité.
Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter en France tout en bénéficiant d’une certaine indépendance dans sa gestion et un formalisme de création simple, l’ouverture d’une succursale peut être judicieuse.
Une succursale est un établissement secondaire, crée par une société mère étrangère, désireuse d’étendre ses activités sur le territoire français. La succursale exerce donc la même activité que la société mère.
Contrairement à la filiale, la succursale n’a pas de personnalité morale propre, c’est-à-dire :
En revanche, elle dispose d’une certaine indépendance dans sa gestion ce qui lui permet de prendre des décisions relatives à l’activité commerciale en France.
Un représentant de la société mère assure la direction de la succursale.
La facilité d’ouverture d’une succursale est un avantage non négligeable.
Cette structure permet également de tester le nouveau marché en expérimentant les ventes des produits ou services sur le territoire visé, et se retirer à tout moment si l’expérience ne s’avère pas concluante.
En cas de difficulté financière, la succursale pour toujours compter sur la société mère.
Enfin, contrairement au bureau de liaisons, la succursale pourra recevoir les marchandises, les détaxer et les soumettre à la TVA française.
La création d’une succursale ne nécessite pas de procédure particulière. En France, la succursale doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu d’implantation.
Si vous êtes une société étrangère et que vous souhaitez ouvrir une succursale en France, la CCI Pairs Ile-de-France vous accompagne dans vos démarches : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/ouverture-succursale-francaise
Fiscalement, les bénéficies de la succursales sont soumis à l’IS en France selon le principe de la territorialité de l’impôt et en application des conventions fiscales internationales en matière d’évitement de double imposition. Elle est donc soumise entièrement au régime fiscal français et ne bénéficie pas d’avantages fiscaux, contrairement à la filiale.
Le gérant de la succursale agit au nom et pour le compte de la société étrangère.
Ce dernier dépend du droit social du pays d’implantation car il reste subordonné à la maison mère.
En revanche, les salariés de la succursale dépendent du droit social français.
Le dirigeant de la succursale peut être soit un des dirigeants de la société étrangère, soit un salarié mandaté par le dirigeant de la société étrangère. Il s’agit alors de gérant succursaliste.
Si le dirigeant est étranger, il doit notamment être titulaire d'une carte de séjour portant mention de l'activité (sauf s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'UE, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, ou de la Confédération Suisse).
Depuis plus de 10 ans, le réseau Enterprise Europe Network (EEN) aide les petites entreprises à tirer le meilleur parti du marché européen. Le réseau EEN, vous accompagne gratuitement dans vos démarches de développement de votre activité.
Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter en France, le choix d’une filiale peut s’avérer judicieux en termes d’autonomie que d’avantages fiscaux.
Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter en France et tester au préalable le marché français, elle dispose d’une structure souple et peu formaliste : le bureau de liaison.