Quels sont les documents à afficher au sein de l'entreprise ?

Fiche pratique
INFOREG

Les textes législatifs et réglementaires imposent d’afficher dans l’entreprise un certain nombre de documents selon certaines conditions.

Voici la liste des principaux documents dont l'affichage est obligatoire en entreprise.

 

 

 
DOCUMENTS
 
LIEU D'AFFICHAGE

Avis mentionnant l'existence de la convention collective applicable et sa mise à disposition du personnel
Art. L. 2262-5 et R. 2262-1 du Code du travail

A défaut de stipulation conventionnelle contraire :

- sur le lieu de travail accessible au salarié

- notice remise à l'embauche

- service intranet de l'entreprise, s'il existe

Les dispositions sur le harcèlement moral et sexuel (articles L. 1152-4 et L.1153-5 du Code du travail). Attention ! Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 impose d'informer les salariés sur les actions civiles et pénales au conetntieux en matière de harcèlement sexuel. Les employeurs doivent également préciser les autorités compétentes en la matière et leurs coordonnées (médecine du travail, inspection du travail, Défenseurs des droits, Référent harcèlement sexuel dans les entreprises d'au moins 250 salariés, Référent harcélement sexuel au sein du comité social et économique).

Art. L. 222-33-2 et L. 222-33 du Code pénal 

Le texte des dispositions relatives à la discrimination des art. 225-1 à 225-4 du Code pénal
Art. L. 1142-6 du Code du travail

- sur le lieu de travail

- dans les locaux ou à l'entrée des locaux d'embauchage

- ou information "par tout moyen"

- ou diffusion

Dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes
Art. L.3221-1 et s et R. 3221-2 du Code du travail

Dans les établissement occupant du personnel féminin à une place convenable
et accessible : 

- sur le lieu de travail

- locaux ou portes des locaux d'embauchage

Règlement intérieur obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus
Art. R 1321-1 du Code du travail

- locaux et portes des locaux d'embauchage

- sur le lieu de travail à une place accessible au salarié

Dérogations aux horaires de travail

Art. R. 1321-1 du Code du travail

Horaire de travail et de repos.
Art. L. 3171-1 du Code du travail et art.D.3171-2 du Code du travail

sur le lieu de travail à une place accessible au salarié

lorsque les salariés sont employés à l'extérieur : il est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés

Coordonnées de l'inspection du travail compétente et nom de l'inspecteur compétent
Art. D.4711-1 du Code du travail
sur le lieu de travail à une place accessible au salarié
Coordonnées de la médecine du travail
Art. D. 4711-1 du Code du travail
sur le lieu de travail à une place accessible au salarié
Coordonnées des secours d'urgence
Art. D. 4711-1 du Code du travail
sur le lieu de travail à une place accessible au salarié

Ordre des départs en congés annuels
Art. D. 3141-6 du Code du travail

- sur le lieu de travail à une place accessible au salarié

- communication individuelle à chaque salarié un mois avant le départ en congés

Liste nominative des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et emplacement de travail habituel des membres du Comité
Art. R. 4613-8 du Code du travail

sur le lieu de travail
Information du personnel en matière d'élection des représentants du personnel (dates, heures et lieux)
Art.L. 2314-2 du Code du travail

- sur le lieu de travail

- ou information par "tout moyen"

- ou diffusion

Communication syndicale
Art. L. 2142-3 du Code du travail
panneaux syndicaux réservés à cet usage
Consignes en cas d'incendie pour les locaux visés à l'article R. 4227-34 du Code du travail
Art. R. 4227-37 du Code du travail

- dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 du Code du travail

- dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas

Interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux recevant du public
Art. R. 3511-6 du Code de la santé publique et art. L3513-6 du Code de la santé publique

entrée et intérieur des bâtiments à des endroits visibles et de manière apparente
Modalités d'exécution des travaux à domicile
Art. R.7422-12 du Code du travail

locaux d'attente

locaux où s'effectue la remise des matières premières au travailleur

locaux où s'effectue la réception des marchandises, à l'exception du domicile du travailleur

Avis indiquant les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques
Art.R.4121-4 du Code du travail

- à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail

- dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, affichage au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur

Communication du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) 

Art.L.1233-49 modifié du Code du travail

- information par "tout moyen"

- ou diffusion

Licenciement économique : Décision de validation ou d'homologation du PSE par la DIRECCTE et les voies et délais de recours

- affichage sur le lieu de travail

- ou communication par "tout moyen" permettant de conféer une date certaine à cette information

Accueil téléphonique pour informations et conseils sur les discriminations et les conditions de saisine du Défenseur des droits (0963390000)

Art.L.1132-3-3 du Code du travail

 

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Mis à jour le 21/01/2019