La transformation d'une SASU en EURL

Au cours de la vie d’une société, celle-ci peut changer de forme sociale, notamment pour des raisons financières, et ainsi  passer de la SASU à l’EURL. 

• Comment se déroule cette transformation ?
• Un commissaire est-il nécessaire pour cette transformation ?
• Quel impact sur le capital social ? 

Le chef d’entreprise devra suivre une procédure de transformation et maîtriser les impacts juridiques, fiscaux et sociaux de cette opération sur la société.

Les formalités de transformation de la SASU en EURL

1ère étape :

L’actionnaire unique de la SASU prend la décision de la transformation et la formalise par un procès-verbal, qu'il se doit d'enregistrer au centre des impôts dans un délai d'un mois.

Des droits d'enregistrement doivent être acquittés.

L'acte de décision sera également demandé par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors du dépôt du dossier de transformation.

2ème étape :

Quand la SASU a un commissaire aux comptes, celui-ci doit rédiger un rapport sur l’opération en question.

Dans le cas contraire, il est inutile d'en nommer un et de faire ce rapport.

3ème étape :

Les statuts de la société devront ensuite être modifiés car une société par actions ne fonctionne pas de la même manière qu'une société à responsabilité limitée. 

4ème étape :

Il est obligatoire de déposer une annonce légale qui récapitule les données de la transformation : la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital, l'adresse du siège, le numéro d'immatriculation de la société et les modifications. 

5ème étape :

Enfin, il faut enfin procéder à la rédaction du formulaire M2, à déposer au CFE.

Impacts juridiques, sociaux et fiscaux de la transformation d'une SASU en EURL

La première modification juridique de la transformation porte sur le capital social de la société : il ne s'agit plus d'une société par actions, mais d'une entreprise dont le capital est réparti en parts.

L'impact social qui découle des nouveaux statuts concerne le dirigeant, qui n'est plus un président mais un gérant. Celui-ci est alors soumis au régime de

la Sécurité sociale pour les Indépendants.
L’impact fiscal de cette transformation peut porter sur le régime d'imposition choisi en SASU. Ainsi, cette dernière est généralement soumise à l'IS (l'Impôt sur les Sociétés) tandis qu'une EURL est imposée en principe à l’Impôt sur le Revenu (IR).

Il est recommandé de prendre conseil auprès de professionnels du droit et du chiffre avant toute opération de transformation.