La directive 2012/17/UE du 13 juin 2012 prévoit la mise en place d’un portail permettant de trouver les informations officielles sur les Sociétés enregistrées notamment en Europe.
Cette directive, qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, prévoit notamment la mise en place d’un portail permettant de trouver les informations officielles sur les Sociétés enregistrées notamment en Europe.
Partant du constat selon lequel il n’est pas toujours facile d'accéder aux informations officielles sur les sociétés à partir d'un autre État membre, un moteur de recherche des entreprises a été créé sur le portail e-Justice européen.
Ce portail est destiné à devenir le guichet électronique unique dans le domaine de la justice.
Ce service couvre les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée et leurs succursales enregistrées dans l’un des pays de l’Union Européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège.
Il couvre également les sociétés enregistrées en tant que sociétés européennes.
La recherche est opérée par numéro d’entreprise et/ou numéro d’enregistrement.
Une liste des résultats correspondant à la recherche avec des informations de base sur les entreprises est donnée directement en ligne.
L’internaute peut alors demander des informations plus détaillées au sujet d’une entreprise. Le système affichera une liste des informations disponibles déposées par l’entreprise dans le registre du commerce national.
Les formes juridiques sont indiquées dans la langue originale et complétées par une brève description qui est disponible dans toutes les langues officielles.
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