TVA : le régime réel normal

Les entreprises concernées

Champ d’application du régime

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce régime mails il s’applique obligatoirement aux entreprises : 

• dont le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) est supérieur à :
  • 840 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fourniture de denrées et prestations d’hébergement
  • 254 000 € pour les activités de prestations de services
• exclues par une disposition légale du régime simplifié de déclaration 
• déclarant plus de 15 000€ de TVA par an 

Les entreprises qui relèvent, de plein droit ou sur option, du régime simplifié de déclaration peuvent renoncer aux formalités simplifiées de déclaration et de paiement de la TVA de ce régime, tout en restant placées sous le régime simplifié pour l’imposition de leurs bénéfices, en optant pour la souscription de déclarations mensuelles (ou trimestrielles). 
Ce régime dit du « mini-réel » implique de procéder aux déclaration CA 3 dans les mêmes conditions que les redevables relevant du régime réel normal de TVA.

Fonctionnement du régime

Les entreprises soumises au régime réel sont tenues de produire mensuellement une déclaration de TVA reprenant les opérations du mois précédent. Il s’agit de la déclaration CA 3.

Au moment de cette déclaration, elles acquittent le montant de la TVA exigible via leur compte fiscal.
Les entreprises nouvelles doivent commencer à reverser la TVA et faire cette déclaration dès le mois qui suit le début d’activité.
Lorsque la TVA payée annuellement ne dépasse pas 4.000 €, l’entreprise peut opter pour le dépôt d’une déclaration trimestrielle de TVA.

Le remboursement du crédit de TVA

La déclaration de TVA peut faire apparaître un crédit de TVA lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de TVA collectée pour une même période.
Dans ce cas, l’entreprise peut décider soit :

• de reporter le crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes. Le crédit est alors imputé sur le solde de TVA à reverser, constaté sur les déclarations ultérieures,
• d’en demander le remboursement.

Si l’entreprise souhaite obtenir le remboursement de son crédit de TVA, elle doit adresser une demande à l’administration fiscale.
Cette demande doit être formulée, en même temps que le dépôt d’une déclaration faisant ressortir le crédit de TVA,et être obligatoirement transmise par voie électronique via le formulaire n°3519.

Cette demande doit respecter certainesmodalités et conditions. Elle est examinée par le service des impôts qui peut demander des précisions à l’entreprise (ex : justificatifs de la TVA déductible…).
À l’issue de cet examen le remboursement peut être refusé ou accordé totalement ou partiellement.

LES MODALITES DU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TVA
 

La TVA dont le remboursement a été demandé ne peut plus donner lieu à imputation sur les sommes dues ultérieurement.
Si l’administration rejette totalement ou partiellement la demande de l’entreprise, elle doit :

• Notifier sa décision au redevable au moyen de lettres d’avis n°4135-SD ou 4140-SD 
• Mentionner les motifs de sa décision

La décision de rejet de l’administration peut être contestée par l’entreprise et faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision.
L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 6 mois vaut rejet implicite de la demande