TVA : le régime de la franchise en base
Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de déclaration et de paiement de TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. C’est le régime de TVA applicable, en principe, aux micro-entreprises.
Champ d’application de ce régime
Ce régime s’applique de plein droit si le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) de l’entreprise au titre de l’exercice précédent n’excède pas :
85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes),
37 500 € pour les prestations de service.
Ce régime de TVA n’est donc pas exclusivement réservé aux micro-entreprises. Les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, même soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent y prétendre si elles remplissent les conditions d’éligibilité.
Certaines activités sont exclues du régime de la franchise en base notamment :
- Les opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture,
- Les opérations immobilières soumise à la TVA,
- Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf,
- Les opérations soumises à la TVA sur option.
Les principes de la franchise en base
Les entreprises soumises au régime de la franchise en base n’ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Elles sont dispensées de déclarer et de payer la TVA mais corrélativement, elles ne peuvent :
ni déduire la TVA sur les biens ou services qu’elles achètent pour les besoins de leur activité ;
ni facturer la TVA à leurs clients.
Attention : Les seuils de la franchise en base sont moins élevés que ceux du régime de la micro-entreprise. En conséquence, une entreprise qui dépasse les seuils de la franchise en base sans dépasser ceux de la micro-entreprise relève du régime de la micro-entreprises en matière d’imposition des bénéfices et du régime simplifié de déclaration ou du régime réel normal en matière de TVA.
Pour les années 2026, 2027 et 2028, les seuils du régime de la micro-entreprise sont les suivants :
- 203 100 € : pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement
- 83 600 € : pour les prestataires de services
Exemple : une entreprise d’achat/revente de marchandises réalise :
- au 15 novembre 2026, un CA HT de 101 100€
- au 31 décembre 2026, un CA HT de 120 000€
En conséquence, au 1er novembre 2026, cette entreprise devient redevable de la TVA (atteinte du seuil majoré).
Son chiffre d’affaires restant inférieur à 203 100 €, elle peut continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la détermination de son résultat imposable et pour le calcul des cotisations sociales.
Le fonctionnement des seuils de la franchise en base de TVA
Pour déterminer si une entreprise peut bénéficier ou continuer de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, il convient de prendre en considération 2 seuils :
le seuil de base,
le seuil majoré
Le montant de ces seuils est variable selon la nature de l’activité de l’entreprise.
ACTIVITES | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| 85 000€ du CA HT | 93 500 € du CA HT |
| 37 500€ du CA HT | 41 250 € du CA HT |
L’année de création
la franchise en base de TVA s’applique de plein droit tant que le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas, sans ajustement prorata temporis, les seuils majorés de 93 500 € ou 41 250 € (selon la nature de l’activité).
En cas de dépassement des seuils majorés, la TVA devient applicable dès le 1er jour du mois de dépassement.
En cours d’activité
si le chiffre d’affaires de votre entreprise dépasse les seuils de base (à savoir les seuils de 85 000€ HT et 37 500€ HT), sans pour autant dépasser les seuils majorés, elle devient redevable de la TVA au premier janvier de l’année qui suit.
Si le chiffre d’affaires de votre entreprise dépasse les seuils majorés, elle devient redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement.
Conséquences du franchissement des seuils
En cas de dépassement des seuils, l’entreprise sort du régime de la franchise en base et devient redevable de la TVA. En conséquence,
Elle doit obligatoirement facturer la TVA à ses clients.
Elle peut déduire la TVA sur les biens ou services qu’elle achète pour les besoins de son activité ;
Attention : il faut demander le numéro intracommunautaire de l’entreprise et l’indiquer sur chacune des factures. Cette demande s’effectue auprès du service des impôts dont dépend l’entreprise via son compte professionnel.
Option pour un autre régime d’imposition
Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour un régime réel de TVA, le régime simplifié de déclaration, ou le régime réel normal.
Cette option peut être réalisée lors de l’immatriculation ou en cours d’activité. Elle doit être faite par écrit au service des impôts dont dépend l’entreprise. Dans ce cas, elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est exercée.
Elle est valable deux ans.
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