Reconversion professionnelle des travailleurs non-Salariés

Fiche pratique

L’aide à la formation de l’AGEFICE s’adresse aux dirigeants d’entreprise et leurs conjoints collaborateurs ou conjoints associés.

A qui s’adresse le dispositif ?

L’aide à la formation de l’AGEFICE s’adresse aux dirigeants d’entreprise et/ou leurs conjoints collaborateurs/conjoints associés.

 

L’AGEFICE est le Fonds d’Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l’Industrie et des Services pour les Chefs d’entreprise / Dirigeants non- salariés et leurs Conjoints collaborateurs ou Conjoints associés de ces 3 secteurs d’activité.

Ressortissants éligibles

Sont concernés, par le dispositif de l’AGEFICE, les Dirigeants travailleurs non-salariés inscrits à l’URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants en qualité de travailleurs non-salariés et appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, à savoir :

  • Gérant majoritaire de SARL,
  • Associé unique d’une EURL,
  • Associé d’une SNC,
  • Entrepreneur individuel,
  • Autoentrepreneur.

Montant de l’aide

Pour l’année 2021, chaque ressortissant éligible au dispositif de l’AGEFICE bénéficie d’une enveloppe annuelle individuelle qui peut aller, sous conditions, jusqu’à 3500 €.


Sont imputées sur cette enveloppe individuelle :

  • les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue, les formations de langues, les formations obligatoires légalement imposées, les formations métiers ou transversales : montant du financement maximum accordé par l’AGEFICE (sous réserve d’accord de financement) égale à 3500 € nets de taxe par année civile et par cotisant ou ressortissant,
  • les formations en présentiel : les heures de formation réalisées en présentiel sont plafonnées à 50 € de l’heure,
  • les formations en distanciel : les heures de formation réalisées en distanciel (que ce soit en synchrone ou en asynchrone) sont plafonnées à 35 € de l’heure.

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