Etat d’urgence sanitaire : Les mesures de sortie de crise sanitaire

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Les mesures applicables en 2022
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a instauré la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population.

Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ?

L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population.  

L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 1er juin 2021 en France métropolitaine mais des mesures particulières sont applicables dans le cadre de la gestion de sortie de crise.

Quelles sont les dispositions pouvant découler de l'état d'urgence sanitaire ?

Le Premier ministre peut, par décret, aux fins de garantir la santé publique, notamment :

  • Restreindre la circulation des personnes et des véhicules ;
  • Ordonner la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées ;
  • Ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, sauf ceux fournissant des biens ou services de première nécessité ;
  • Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ;
  •  Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix.

Le cas échéant le Préfet peut être habilité à prendre lui-même ces mesures à l’échelle locale.

Le préfet de département est habilité à interdire, en fonction des circonstances locales, tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.

Quelles sont les restrictions aux activités des entreprises, commerces et lieux publics découlant de l'état d'urgence sanitaire ? 

Les conditions de travail des salariés évoluent, entre  mesures de distanciation sociale, port du masque, pass sanitaire, obligation vaccinale et télétravail.

Tous les commerces sont désormais autorisés à ouvrir sans limite de jauge.

Quelles sont les dispositions relatives au Pass sanitaire ?

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre fiche "Pass sanitaire : Quand est-il exigé?"