Quels commerces sont autorisés ou interdits de recevoir du public pendant l’état d’urgence sanitaire ?

Actualité
INFOREG

Un nouveau confinement est mis en place dans le cadre du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 

Depuis le 2 avril minuit de nouvelles mesures de confinement sont  applicables sur l'ensemble du territoire français.  

La réglementation interdit ou réglemente l’accueil de public de commerces et établissements. 

Quels sont les commerces autorisés à recevoir du public ? 

La liste des établissements  autorisés à ouvrir n'a pas fait l'objet de modification. Elle concerne désormais l'ensemble du territoire. 

 

Depuis le 3 avril, seuls les commerces dont l'activité est prévue par décret peuvent ouvrir au public entre 6 heures et 19 heures : 

 

  • entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
  • commerce d'équipements automobiles ;
  • commerce et réparation de motocycles et cycles ;
  • fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
  • commerce de détail de produits surgelés ;
  • commerce de détail de livres ;
  • commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéos ;
  • magasins multi-commerces ;
  • hypermarchés ;
  • commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
  • boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
  • commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
  • autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
  • commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
  • commerces de détail d'optique ;
  • commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38 ;
  • commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
  • location et location-bail de véhicules automobiles ;
  • location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;
  • location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
  • location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
  • réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
  • réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ;
  • réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
  • réparation d'équipements de communication ;
  • blanchisserie-teinturerie ;
  • blanchisserie-teinturerie de gros ;
  • blanchisserie-teinturerie de détail ;
  • activités financières et d'assurance ;
  • commerce de gros ;
  • garde-meubles.
  • commerces de plantes, fleurs, graines, engrais, semences, plants d'espèces fruitières ou légumières, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
  • services de coiffure
  • services de réparation et entretien d'instruments de musique ;
  • commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous ;
  • commerce de détail de cacao, chocolats et produits de confiserie ;

Tous les autres commerces peuvent poursuivre leur activité en livraison et le retrait de commande.

 

Par ailleurs, les magasins d'alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public. 

 

 

Attention : Les magasins multi-commerces, les supermarchés, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2 ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées ci-dessus et pour la vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture. 

 

 

Les  magasins de vente et centres commerciaux de moins de 20 000 m² relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public entre 6 heures et 19 heures. 

 

Le décret du 29 octobre 2020 précise les conditions à respecter pour recevoir du public :
 

  • Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;
  • Les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8m2 et 400 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ;
  • Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m2 ;
  • La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.

Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements mentionnés au présent article.

 

Ces établissements ne peuvent accueillir de public qu'entre 6 heures et 19 heures, sauf pour les activités listées ci-dessus.

Les autres établissements pouvant recevoir du public

Le décret du 27 novembre 2020 liste, par ailleurs, les établissements pouvant continuer à recevoir du public dans des conditions de nature à permettre la distanciation physique et autres mesures d'hygiène visant à ralentir la propagation du virus.

 

Sont ainsi concernées les établissements et activités suivants :
 

  • les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ;
  • la vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a. ;
  • les activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
  • les activités des agences de travail temporaire ;
  • les services funéraires ;
  • les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
  • les laboratoires d'analyse ;
  • les refuges et fourrières ;
  • les services de transports ;
  • les services de transaction ou de gestion immobilière ;
  • l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;
  • l'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 36 ;
  • l'activité des services de rencontre prévus à l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale ;
  • l'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
  • l'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés à l'article R. 2311-1 du code de la santé publique ;
  • les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
  • l'accueil des populations vulnérables et les activités en direction des publics en situation de précarité ;
  • l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;
  • les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation.

Quels sont les établissements concernés par l’interdiction de recevoir du public ? 

Les centres commerciaux non alimentaires de plus de 20 000 m² 

En application du décret du 30 janvier 2021, les centres commerciaux non alimentaires de plus de 20 000 m² sont fermés depuis le 31 janvier 2021 pour une durée indéterminée. L’activité dite de click and collect y est également interdite. 

Les centres commerciaux non alimentaires de plus de 10 000 m² des départements d'Ile-de-France

Dans les départements d'Ile-de- France soumis à confinement (dont Paris, la Seine-Saint-Denis, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, les Yvelines, le Val-de-Marne, le Val d’Oise), l’ouverture des centres commerciaux non alimentaires de plus de 10 000 m² est interdite pour une durée indéterminée.

 

Dans chacun des départements concernés, cette jauge a été restreinte par un arrêté préfectoral (Seine et Marne : Arrêté préfectoral n°2121/PJI/12 ; Hauts de Seine : Arrêté CAB/DS/BSI n°2021-151 ; Val d’Oise : Arrêté n° 2021-0238 ; Essonne : - Arrêté n° 2021 - PREF - DCSIPC-BDPC N°225, etc.).


Comment est calculée la surface de vente ? La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. 

Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m2, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments.

Les restaurants 

Les restaurants et débits de boisson ne peuvent pas recevoir de public.


Ils peuvent néanmoins poursuivre leur activité sous la forme de ventes à emporter ou en recourant à la livraison. La vente à emporter d’alcool n’est alors autorisée qu’en accompagnement d’un repas.

 

La vente d’alcool à emporter sur la voie publique est interdite.
 

 

Par dérogation, ces établissements peuvent continuer à accueillir du public sans limitation horaire pour :

  • leurs activités de livraison ;
  • le room service des restaurants et bars d'hôtels ;
  • la restauration collective en régie et sous contrat ;
  • la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle ; le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés à accueillir du public en application du présent alinéa.

Ces établissements peuvent en outre accueillir du public pour les besoins de la vente à emporter entre 6 heures et 19 heures.

Les autres établissements interdits de recevoir du public

Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :
 

  1. Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ;
  2. Etablissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ;
  3. Etablissements de type OA : Restaurants d'altitude ;
  4. Etablissements de type O : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.

Pour aller plus loin

  • Application "Naf COVID" : à partir de votre code NAF, vous pouvez savoir si vous êtes ou non autorisés à ouvrir votre établissement.
Mis à jour le 03/04/2021

Entreprise relancez votre activité

Faites le point sur la reprise de votre activité avec la "Check-list Relance" et balayez l'ensemble des questions clefs pour reprendre en toute sécurité.

Commerçants, maintenez votre activité grâce au digital

Commerçants, continuez à communiquer avec vos clients et à vendre pendant cette crise sanitaire : site e-commerce, marketplace, click-and-collect, social selling... De nombreuses solutions digitales s'offrent à vous pour maintenir et développer votre activité. 

Etat d’urgence sanitaire

Un nouveau confinement est mis en place dans le cadre du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 

Les activités professionnelles autorisées au domicile du client

Dans le cadre des mesures de confinement, un décret limite les horaires d’accès du professionnel au domicile du client.