Etat d’urgence sanitaire : Les mesures de sortie de crise sanitaire

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Les mesures applicables depuis le 21 juillet 2021

Depuis le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 des mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sont applicables sur le territoire français.

Chefs d’entreprise, commerçants vous êtes démunis face aux restrictions mises en place par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 et la crise sanitaire qui en découle ? 

Nos conseillers vous accompagnent pendant toute la durée de la crise :
 

 

Les mesures adoptées sont applicables sous réserve, le cas échéant, de mesures plus restrictives arrêtées par le Préfet de département.

Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire et de la gestion de sortie de crise ?

L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population.  

L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 1er juin 2021 mais des mesures particulières sont applicables dans le cadre de la gestion de sortie de crise.

Quelles sont les dispositions générales découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Les mesures barrières, incluant la distanciation physique d’au moins deux mètres entre deux personnes, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sont interdits à l’exception des manifestations, des rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel, des services de transport de voyageurs, des cérémonies funéraires , des visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle, et ce sauf interdiction préfectorale.

Le préfet de département est habilité à interdire, en fonction des circonstances locales, tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.

En tout état de cause, aucun événement réunissant plus de 5000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République sauf dérogation préfectorale. Le préfet de département peut également fixer un seuil inférieur à 5000 personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

Le décret du 1er juin 2021 précise que le Préfet peut interdire tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.

Quelles sont les mesures particulières relatives à l'instauration du confinement ?

Le confinement, lorsqu'il est instauré, limite les déplacements des personnes mais également l'ouverture des commerces. 

Depuis le 20 juin 2021, aucune limite de circulation n’est applicable sauf mesure préfectorale contraire.

Quelles sont les dispositions relatives à l'exercice de l'activité professionnelle au domicile du client?

Pour les activités exercées au domicile du client, les déplacements sont, depuis le 20 juin 2021, totalement libres.

Quelles sont les dispositions relatives au transport de marchandises découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, le véhicule est équipé d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique. 

Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d’un point d’eau et de savon, ils sont pourvus de gel hydro-alcoolique. Il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport de marchandises l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d’eau lorsque ce lieu en est pourvu.

Quelles sont les dispositions relatives aux marchés ouverts et couverts ? 

Le décret indique que les marchés couverts ou non sont en principe autorisés pour les commerces alimentaires et non alimentaires, sauf interdiction préfectorale.  

Les jauges sont supprimées pour les marchés de plein air depuis le 9 juin et dans les marchés couverts depuis le 30 juin.

Quelles sont les restrictions aux activités des entreprises, commerces et lieux publics découlant de l'état d'urgence sanitaire ? 

Depuis le 9 juin 2021, les conditions de travail des salariés évoluent. Dans cette dynamique de retour à la normale pour chaque travailleur, le Gouvernement a décidé d'assouplir le recours au télétravail.

Jusqu’alors la règle était de pratiquer le télétravail systématiquement pour toutes les activités qui le permettaient.

Depuis le 9 juin, les entreprises doivent déterminer, à l'issue d’échanges entre la direction et les représentants des salariés, un nombre minimum de jours de télétravail pour chaque employé.

Tous les commerces sont désormais autorisés à ouvrir sans limite de jauge.

Les rassemblements dans l’espace public ne sont plus limités en nombre de
personnes à compter du 30 juin. Les mesures barrières et la distanciation physique doivent continuer à être scrupuleusement respectés.

 

Quelles sont les dispositions relatives aux restaurants et débits de boissons découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Les restaurants et les bars sont autorisés à ouvrir sans limite de jauge, tant à
l’intérieur qu’en terrasse.

Les clients doivent toutefois garder leur masque lorsqu’ils se déplacent à l’intérieur des établissements.

La consommation au bar demeure interdite et chaque client doit être assis pour consommer.

Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département est habilité à interdire :
- La vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de la vente de repas, dans les établissements mentionnés à l'article 40 du décret du 1er juin 2021 ;
- Tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.

Quelles sont les dispositions relatives aux établissements sportifs découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Depuis le 30 juin, tous les sports peuvent être pratiqués sans limitation ni restriction, en intérieur comme en extérieur. L’accès aux salles de sport est autorisé sans restriction à compter du 30 juin 2021.

Les compétitions de plein air amateur sont autorisées. Le « Pass sanitaire » est requis au-delà de 500 personnes.

Quelles sont les dispositions relatives à l’instauration du Pass sanitaire ?

Depuis le 21 juillet, le pass sanitaire est exigé à l’occasion de l’accès aux établissements, lieux et évènements suivants, lorsqu'ils accueillent un nombre de visiteurs ou de spectateurs au moins égal à 50 personnes : 

  • les salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
  • les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;
  • les établissements d'enseignement artistique, d'enseignement de la danse, de l'enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques, relevant du type R, lorsqu'ils accueillent des spectateurs ;
  • les établissements mentionnés au 6° de l'article 35, relevant du type R, lorsqu'ils accueillent des spectateurs ;
  • les salles de jeux, relevant du type P ;
  • les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T 
  • les établissements sportifs de plein air autres que les parcs zoologiques, d'attractions et à thème ;
  • les établissements sportifs couverts, relevant du type X,
  • les établissements de culte, relevant du type V, pour les évènements ne présentant pas un caractère culturel organisés dans les établissements de culte.

La présentation du Pass sanitaire est également requise pour l’accès :

  • aux navires de croisière, aux bateaux à passagers avec hébergement et aux navires effectuant des liaisons internationales, des liaisons entre des collectivités ou des liaisons vers la Corse, lorsqu'ils accueillent au moins 50 passagers ;
  • aux salles de danse, relevant du type P (ERP), lorsqu'elles accueillent au moins 50 clients;
  • aux restaurants et débits de boisson, relevant du type N, pour les activités de danse qu'ils sont légalement autorisés à proposer, lorsqu'ils accueillent au moins 50 clients.

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