Etat d’urgence sanitaire

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Les mesures applicables depuis le 1er février 2021

Le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 est venu modifier le régime de l’état d’urgence sanitaire instauré par le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. 

Chefs d’entreprise, commerçants vous êtes démunis face aux restrictions mises en place par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 et la crise sanitaire qui en découle ? 

 

Nos conseillers vous accompagnent pendant toute la durée de la crise :
 

 

Les mesures adoptées sont applicables sous réserve, le cas échéant, de mesures plus restrictives arrêtées par le Préfet de département.

 

Pour les nouvelles mesures applicables au 1er février 2021, se reporter ci-dessous à la section "Quelles sont les restrictions aux activités des entreprises, commerces et lieux publics découlant de l'état d'urgence sanitaire ?"

Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ?

L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population.  

Quelles sont les dispositions générales découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Les mesures barrières, incluant la distanciation physique d’au moins deux mètres entre deux personnes, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

 

Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits à l’exception des manifestations, des rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel, des services de transport de voyageurs, des cérémonies funéraires , des visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle, et ce sauf interdiction préfectorale.

 

En tout état de cause, aucun événement réunissant plus de 5000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République sauf dérogation préfectorale. Le préfet de département peut également fixer un seuil inférieur à 5000 personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

Quelles sont les mesures particulières relatives à l'instauration du couvre-feu ?

Le couvre-feu (instauré jusqu'alors dans 25 départements et à partir de 20 heures), a été étendu à tout le territoire et avancé à 18 heures par le décret du 15 janvier 2021.

 

Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures et 6 heures du matin à l’exception des déplacements suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
 

  • Entre le domicile et le lieu de travail ou de formation/examen ;
  • Pour consultations de santé ou achat de produits de santé ;
  • Pour motif familial impérieux, assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou la garde d’enfants ;
  • Des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
  • Pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative
  • Pour participer à des missions d’intérêt général ;
  • Transferts ou transits dans le cas de déplacements de longue distance ;
  • Déplacements brefs dans un rayon d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Quelles sont les dispositions relatives à l'exercice de l'activité professionnelle au domicile du client?

Pour les activités exercées au domicile du client, les déplacements ne sont autorisés qu’entre 6 heures et 18 heures. Pas de dérogation au couvre-feu pour ces activités, sauf intervention urgente, livraison, assistance à des personnes vulnérables, précaires ou la garde d’enfants.

Quelles sont les dispositions relatives au transport de marchandises découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, le véhicule est équipé d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique. 

 

Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d’un point d’eau et de savon, ils sont pourvus de gel hydro-alcoolique. Il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport de marchandises l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d’eau lorsque ce lieu en est pourvu.

Quelles sont les restrictions aux activités des entreprises, commerces et lieux publics découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

En application du décret du 30 janvier 2021, les centres commerciaux non alimentaires de plus de 20 000m² doivent fermer à partir du 31 janvier 2021 pour une durée indéterminée. L’activité dite de "click and collect" y est également interdite. 

Les magasins de vente et centres commerciaux de moins de 20 000 €, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public.

 

Quelles sont les dispositions relatives aux restaurants et débits de boissons découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Les restaurants et débits de boisson ne peuvent plus recevoir de public.

Ils peuvent néanmoins poursuivre leur activité sous la forme de ventes à emporter ou en recourant à la livraison.

 

Par dérogation, ces établissements peuvent continuer à accueillir du public sans limitation horaire pour :
 

  • leurs activités de livraison ;
  • le room service des restaurants et bars d'hôtels ;
  • la restauration collective en régie et sous contrat ;
  • la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle ; le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés à accueillir du public en application du présent alinéa.

Ces établissements peuvent en outre accueillir du public pour les besoins de la vente à emporter entre 6 heures et 18 heures.

Quelles sont les dispositions relatives aux établissements sportifs découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Les établissements sportifs couverts (ERP de type X) et de plein aire (ERP de type PA) sont fermés au public sauf :
 

  • activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
  • groupes scolaires et périscolaires, sauf pour leurs activités sportives, et les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
  • activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
  • formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;
  • activités encadrées à destination des mineurs, à l'exception des activités physiques et sportives.

Les établissements sportifs de plein air peuvent accueillir du public également pour les activités suivantes :

 

  • Les activités physiques et sportives des groupes scolaires et périscolaires ;
  • Les activités physiques et sportives à destination des mineurs ;

Les activités physiques et sportives à destination des personnes majeures, à l’exception des sports collectifs et des sports de combat.

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Mis à jour le 03/02/2021

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