Etat d’urgence sanitaire : Les mesures de sortie de crise sanitaire

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Les mesures applicables depuis le 9 juin 2021

Depuis le 9 juin de nouvelles mesures de couvre-feu sont applicables sur l'ensemble du territoire français dans le cadre du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise.

Chefs d’entreprise, commerçants vous êtes démunis face aux restrictions mises en place par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 et la crise sanitaire qui en découle ? 

 

Nos conseillers vous accompagnent pendant toute la durée de la crise :
 

 

Les mesures adoptées sont applicables sous réserve, le cas échéant, de mesures plus restrictives arrêtées par le Préfet de département.

Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire et de la gestion de sortie de crise ?

L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population.  

 

L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 1er juin 2021 mais des mesures particulières sont applicables dans le cadre de la gestion de sortie de crise.

Quelles sont les dispositions générales découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Les mesures barrières, incluant la distanciation physique d’au moins deux mètres entre deux personnes, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

 

Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sont interdits à l’exception des manifestations, des rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel, des services de transport de voyageurs, des cérémonies funéraires , des visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle, et ce sauf interdiction préfectorale.

 

Le préfet de département est habilité à interdire, en fonction des circonstances locales, tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.

 

En tout état de cause, aucun événement réunissant plus de 5000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République sauf dérogation préfectorale. Le préfet de département peut également fixer un seuil inférieur à 5000 personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

 

Le décret du 1er juin 2021 précise que le Préfet peut interdire tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.

Quelles sont les mesures particulières relatives à l'instauration du confinement ?

Le confinement instauré sur l’ensemble du territoire limite les déplacements des personnes mais également l'ouverture des commerces. 

Quels sont les motifs de déplacement entre 6 heures et 23 heures ? 

Depuis le 9 juin 2021, aucune limite de circulation n’est applicable en journée, de 6 heures à 23 heures.

Quels sont les déplacements autorisés entre 23 heures et 6 heures ?

Seuls les déplacements pour l’un des motifs suivants sont autorisés entre 23 heures et 6 heures :
 

  1. Activité professionnelle, enseignement et formation : Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés
  2. Consultation et soins : Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention (dont vaccination) et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé
  3. Motif familial impérieux, personnes vulnérables ou précaires ou gardes d’enfants : Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants
  4. Situation de handicap : Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant
  5. Convocation judiciaire ou administrative : Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative, déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance
  6. Mission d’intérêt général : Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative
  7. Déplacements de transit et longue distance : Déplacements liés à des transits ferroviaires, aériens ou en bus pour des déplacements de longues distances 
  8. Animaux de compagnie : Déplacements brefs dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Quelles sont les dispositions relatives à l'exercice de l'activité professionnelle au domicile du client?

Pour les activités exercées au domicile du client, les déplacements ne sont autorisés qu’entre 6 heures et 23 heures.

 

Il n'y a pas de dérogation au couvre-feu pour ces activités, sauf intervention urgente, livraison, assistance à des personnes vulnérables, précaires ou la garde d’enfants.

Quelles sont les dispositions relatives au transport de marchandises découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, le véhicule est équipé d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique. 

 

Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d’un point d’eau et de savon, ils sont pourvus de gel hydro-alcoolique. Il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport de marchandises l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d’eau lorsque ce lieu en est pourvu.

Quelles sont les dispositions relatives aux marchés ouverts et couverts ? 

Le décret indique que les marchés couverts ou non sont en principe autorisés pour les commerces alimentaires et non alimentaires.  

Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l'alinéa précédent.

 

La jauge applicable est de 4 m2 dans les marchés couverts. Les marchés ouverts ne sont plus soumis à une jauge.

Quelles sont les restrictions aux activités des entreprises, commerces et lieux publics découlant de l'état d'urgence sanitaire ? 

Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public, dans le respect des gestes barrière et d'une superficie de 4 m² par personne. 

 

Quelles sont les dispositions relatives aux restaurants et débits de boissons découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Les restaurants et débits de boisson peuvent recevoir du public en terrasse avec une capacité d’accueil de 100 % et un maximum de 6 convives par table.

 

Les restaurants et débits de boisson peuvent également recevoir du public en intérieur avec une capacité d’accueil de 50 % et un maximum de 6 convives par table.

 

Par ailleurs, ces établissements peuvent continuer à accueillir du public en intérieur pour :
 

  • leurs activités de livraison ;
  • la restauration collective en régie et sous contrat ;
  • la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle ; le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés à accueillir du public en application du présent alinéa.

Ces établissements peuvent en outre accueillir du public pour les besoins de la vente à emporter entre 6 heures et 23 heures.

 

Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département est habilité à interdire :
- La vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de la vente de repas, dans les établissements mentionnés à l'article 40 du décret du 1er juin 2021 ;
- Tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.

Quelles sont les dispositions relatives aux établissements sportifs découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Dans les établissements sportifs couverts (ERP de type X) et de plein air (ERP de type PA) sont autorisées :
 

  • l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
  • les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
  • les groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ;
  • les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ;
  • les formations continues ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles.

Les établissements sportifs couverts (ERP de type X) peuvent également accueillir des sportifs dans la limite de 50 % de leur capacité d’accueil et à l’exception des sports collectifs et des sports de combat.

 

Les établissements sportifs plein air (ERP de type PA) peuvent recevoir des sportifs pour l’ensemble des activités physiques et sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs.
 

Ces établissements, couverts et de plein air, peuvent également accueillir des spectateurs entre 6 heures et 23 heures, dans les conditions suivantes :
 

  • Les personnes accueillies ont une place assise ;
  • Une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à dix personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
  • L'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des mesures sanitaires ;
  • Le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 65 % de la capacité d'accueil de l'établissement et 5000 personnes, un pass sanitaire étant exigé au-delà de 1000 personnes.

 

Ces établissements peuvent désormais demander une dérogation aux règles d’accueil au ministre concerné. Voir ci-dessous. 

Quels sont les établissements qui peuvent demander une dérogation aux règles d’accueil et comment ?

Certains établissements peuvent demander une dérogation au ministre concerné sur les mesures suivantes :
 

  • Les règles de distanciation et à l'interdiction d'accès aux espaces permettant des regroupements mentionnées;
  • l'obligation que le public accueilli ait une place assise et à la capacité maximale d'accueil dans la limite d'un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes.

Les établissements concernés sont les suivants :

 

  • Les établissements sportifs couverts, relevant du type X défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation.
  • Les établissements de plein air autres que les parcs zoologique, relevant du type PA défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation.
  • Les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation
  • Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation

La demande à adresser au ministre concerné doit préciser les éléments suivants :

  • La contribution du projet à la définition des conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l'accueil du public pour le type d'évènement concerné ;
  • Les caractéristiques de l'évènement pour lequel elle est sollicitée, notamment l'établissement d'accueil, les jours et heures de l'évènement et le nombre de personnes accueillies ;
  • Les dérogations mentionnées ci-dessus.

Elle est accompagnée du protocole sanitaire concerné.

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