L'état d’urgence sanitaire

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Les mesures applicables depuis le 29 octobre 2020

Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été de nouveau instauré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 pour une durée d’un mois, sa prolongation devant faire l’objet d’une mesure législative. Par conséquent, de nouvelles dispositions ont été promulguées par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020  prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence. Tour d’horizon de ces mesures.

Chefs d’entreprise, commerçants vous êtes démunis face aux restrictions mises en place par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 et la crise sanitaire qui en découle ? 

 

Nos conseillers vous accompagnent pendant toute la durée de la crise :
 

 

Les mesures adoptées sont applicables sous réserve, le cas échéant, de mesures plus restrictives arrêtées par le Préfet de département.

Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ?

L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population.  

Quelles sont les dispositions générales découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Les mesures barrières, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

 

Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits à l’exception des manifestations, des rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel, des services de transport de voyageurs, des cérémonies funéraires , des visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle, et ce sauf interdiction préfectorale.

 

En tout état de cause, aucun événement réunissant plus de 5000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République sauf dérogation préfectorale. Le préfet de département peut également fixer un seuil inférieur à 5000 personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

Quelles sont les dispositions relatives au transport de marchandises découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, le véhicule est équipé d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique. 

 

Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d’un point d’eau et de savon, ils sont pourvus de gel hydro-alcoolique. Il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport de marchandises l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d’eau lorsque ce lieu en est pourvu.

Quelles sont les restrictions aux activités des entreprises, commerces et lieux publics découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Les établissements recevant du public suivants sont interdits de recevoir du public: 

  • Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
  • Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
  • Salles de danse et salles de jeux ;
  • Bibliothèques, centres de documentation ;
  • Salles d'expositions ;
  • Etablissements sportifs couverts ;
  • Musées ;
  • Chapiteaux, tentes et structures ;

Le décret du 29 octobre 2020 liste, par ailleurs, de façon exhaustive les établissements  pouvant  continuer à recevoir du public pour des activités établies. 

Sont ainsi concernées les établissements et activités suivants : 

  • Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ;
  • L'accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;
  • La vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a;
  • Les activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
  • Les activités des agences de travail temporaire ;
  • Les services funéraires ;
  • Les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
  • Les laboratoires d'analyse ;
  • Les refuges et fourrières ;
  • Les services de transports ;
  • L'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;
  • L'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil;
  • L'activité des services de rencontre prévus à l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale ;
  • L'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant et notamment les lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
  • L'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés à l'article R. 2311-1 du code de la santé publique.
  • A l’opposé, les magasins de vente, les restaurants et débits de boissons sont en principe fermés au public sauf pour les activités suivantes : 
  • Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
  • Commerce d'équipements automobiles ;
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles ;
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
  • Commerce de détail de produits surgelés ;
  • Commerce d'alimentation générale ;
  • Supérettes ;
  • Supermarchés ;
  • Magasins multi-commerces ;
  • Hypermarchés ;
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
  • Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
  • Commerces de détail d'optique ;
  • Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38 ;
  • Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
  • Location et location-bail de véhicules automobiles ;
  • Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
  • Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ;
  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
  • Réparation d'équipements de communication ;
  • Blanchisserie-teinturerie ;
  • Blanchisserie-teinturerie de gros ;
  • Blanchisserie-teinturerie de détail ;
  • Activités financières et d'assurance ;
  • Commerce de gros.

Toutefois, le décret prévoit la possibilité de faire perdurer l’activité économique des établissements par le retrait de commande, également appelé Click and Collect, ou encore la livraison. Dès lors les établissements assurant cette activité devront mettre en place les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national.

 

Les centres commerciaux (ERP type M) ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées ci-dessus. De plus, Ils ne peuvent accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m2

Quelles sont les dispositions relatives aux restaurants et débits de boissons découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Les restaurants et débits de boisson ne peuvent plus recevoir de public.

Ils peuvent néanmoins poursuivre leur activité sous la forme de ventes à emporter ou en recourant à la livraison.

Quelles sont les dispositions relatives aux établissements sportifs découlant de l'état d'urgence sanitaire ?

Les établissements sportifs couverts (ERP de type X) et de plein aire (ERP de type PA) sont fermés au public sauf :

  • activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
  • groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ;
  • activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
  • formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;
  • événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;
  • assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
  • accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;
  • organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination.


Lorsqu’elles sont autorisées, les activités physiques et sportives se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d’une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l’activité ne le permet pas.

Pour aller plus loin

Mis à jour le 02/11/2020

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