Les conditions du maintien du travail en entreprise

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Que prévoit le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise ?

La situation sanitaire rend nécessaire une vigilance constante face au risque épidémique. 

A partir du 14 mars 2022, le protocole national applicable en entreprise cesse de s'appliquer. A partir de cette même date, l'application du pass vaccinal est également suspendue et le port du masque n’est plus obligatoire dans aucun lieu, dont l’entreprise, à l’exception des transports collectifs. Les règles normales en entreprise sont de nouveau appliquées et celles relatives à l'hygiène (lavage de mains, aération, etc) subsistent tandis que les règles de distance disparaissent. Néanmoins, un guide repère sur les mesures de prévention des risques de contamination au Covid 19 hors situation épidémique remplace le protocole sanitaire. Il rappelle notamment le maintien d'un référent Covid-19 au sein des entreprises.

Le protocole sanitaire rappelle que conformément aux principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et sécurité au travail, la reprise et la poursuite de l’activité dans les entreprises et établissements doivent conduire par ordre de priorité :

  • à évaluer les risques d’exposition au virus ;
  • à mettre en œuvre des mesures de prévention visant à supprimer les risques à la source ;
  • à réduire au maximum les expositions qui ne peuvent être supprimées :
  • à privilégier les mesures de protection collective ;
  • à mettre en œuvre les mesures de protection des salariés répondant aux orientations du présent protocole.

Les entreprises mettent en œuvre ces mesures de prévention dans le cadre d’un dialogue social interne et après avoir informé les salariés.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise ?

La définition et la mise en œuvre des mesures de prévention au sein des entreprises doivent être conduites dans le cadre du dialogue social pour une meilleure appropriation des acteurs.

Dans le contexte actuel de reprise épidémique, l’organisation d’un échange dans le cadre du dialogue social de proximité sur la mise en place ou bien le renforcement des mesures sanitaires au sein de l’entreprise est d’autant plus essentielle.

L’information de l’ensemble des salariés et la concertation au sein de chaque unité de travail doit être au cœur de la démarche afin de trouver les solutions les plus opérationnelles pour l’application des mesures. L’information peut se faire par note de service après avoir fait l’objet d’une présentation au CSE et intégrées au règlement intérieur de l’entreprise.

Un référent Covid-19 doit être désigné. Il s’assure de la mise en œuvre des mesures définies et de l’information des salariés. Il peut être le dirigeant dans les entreprises de petite taille.

Les entreprises peuvent, en outre, s’appuyer pour la définition et la mise en œuvre des mesures sur les services de santé au travail, au titre de leur rôle de conseil et d’accompagnement des employeurs et des salariés ainsi que de leurs représentants.

Les employeurs doivent accorder une attention toute particulière à certains travailleurs :

  • aux travailleurs détachés, aux travailleurs saisonniers ainsi qu’aux intérimaires et titulaires de contrat de courte durée afin de s’assurer qu’ils ont une connaissance des modes de propagation du virus, des gestes barrière, des mesures de distanciation physique et des mesures de protection de la santé des salariés mis en œuvre au sein de l’entreprise équivalente à celle des autres salariés (vidéos, fiches métiers traduites en différentes langues sur le site du ministère du travail) ;
  • aux "personnes vulnérables" identifiées dans le décret en vigueur, comme étant à risque de formes graves de Covid-19, suite aux avis des 6 et 29 octobre 2020 et du 11 mai 2021 du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP). Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables qui ne peuvent pas travailler à distance peuvent bénéficier d’une indemnisation si elles répondent à l’une des trois conditions alternatives suivantes :  
    • Justifier d’un critère de vulnérabilité à la Covid-19 listé dans le décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021 et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales ;
    • Etre atteint d’une immunodépression sévère ;
    • Justifier d’un critère de vulnérabilité à la Covid-19 listé dans le décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021 et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.

Ces personnes doivent demander à bénéficier d’un certificat d'isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail, qui doit être présenté à leur employeur pour le placement en activité partielle (cf. annexe 4 du protocole pour les modalités de mise en œuvre). 

Quelles mesures de protection des salariés au sein de l’entreprise ?

Mesures d’hygiène et de distanciation physique

Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui peut participer à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permettre de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail constitue un cadre de référence utile pour sa mise en œuvre.

Depuis le 2 février 2022, le recours au télétravail est recommandé, les employeurs fixant, dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours au télétravail, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.
Les employeurs sont tenus de fixer les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. 

L’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’application "TousAntiCovid" et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.

La continuité de l’activité au sein de l’entreprise est assurée par le respect des règles d’hygiène et de distanciation physique dont l’objectif est de limiter le risque d’affluence, de croisement et de concentration des personnels et des clients.

Sur les lieux de travail, ces mesures ont un rôle essentiel pour réduire au maximum le risque en supprimant les circonstances d’exposition. Elles doivent être la règle et l’employeur doit procéder aux aménagements nécessaires pour assurer leur respect optimal, notamment dans un contexte de reprise de l’activité et/ou de retour sur site de salariés. L’employeur procède régulièrement à un rappel du respect systématique des règles d’hygiène et de distanciation.

A ce titre, l’employeur :

  • doit définir un plan de gestion des flux, intégrant les salariés et les clients, les fournisseurs et les prestataires avec la mise en place de plans de circulation ;
  • doit revoir l’organisation de l’espace de travail et au besoin des tranches horaires des travailleurs pour éviter ou limiter les regroupements et croisements (chaque collaborateur doit pouvoir disposer d’un espace lui permettant de respecter la règle de distanciation physique d’au moins un mètre par rapport à tout autre personne) ;  les réunions en audio ou en visioconférence restent à privilégier. Si elles se tiennent en présentiel, les participants doivent respecter les gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation des locaux et les règles de distanciation. Chaque salarié est tenu informé des dispositions prises par l’employeur ;
  • peut définir une jauge précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace. Celle-ci fait l’objet d’un affichage ;
  • peut mettre en place des dispositifs de séparation de type écrans transparents pour certains postes de travail ;
  • définit l’organisation pratique permettant de respecter les mesures de prévention notamment recommandées par l’avis du 21 mai 2020 du HCSP relatif aux mesures barrières et de distanciation physique dans la restauration collective, rappelées dans la fiche spécifique se trouvant sur le site du ministère du travail.

Aération – Ventilation :

Il est nécessaire d’aérer les locaux Il est nécessaire d’aérer les locaux de préférence de façon naturelle (portes et/ou fenêtres ouvertes en permanence ou à défaut au moins 5 minutes toutes les heures, pour assurer la circulation de l’air et son renouvellement) et, à défaut, grâce à un système de ventilation mécanique conforme à la réglementation, en état de bon fonctionnement et vérifié assurant un apport d’air neuf adéquat.

En tout état de cause, il est recommandé de favoriser la mesure du dioxyde de carbone (CO2) dans l’air, à des endroits significatifs de la fréquentation et à des périodes de forte fréquentation, en particulier quand les préconisations d’aération naturelle peuvent être respectées.

Il est recommandé que toute mesure de CO2 supérieure à un seuil de 800 ppm conduise à agir en termes d’aération/renouvellement d’air et/ou de réduction du nombre de personnes admises dans la pièce. Au-delà de 1000 ppm, il est recommandé que l’évacuation du local soit proposée le temps d’une aération suffisante pour retrouver des niveaux inférieurs à 800 ppm.

Port du masque

Le port du masque grand public au sein des entreprises est désormais systématique dans les espaces collectifs partagés et clos. Il s’agit soit d’un masque de type chirurgical, soit d’un masque "grand public filtration supérieure à 90 %" (ou masque dit de "catégorie 1") ayant satisfait à certains tests de performance. 

Il est associé au respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes, de l’hygiène des mains, des gestes barrières et du nettoyage, de la ventilation, de l’aération des locaux, de la mise en œuvre d’une politique de prévention et de la gestion des flux de personnes.

Ces masques doivent répondre aux spécifications de la norme AFNOR S76-001 ou pour les masques importés, aux spécifications d’organismes de normalisation similaires. Ils couvrent à la fois le nez, la bouche et le menton.

Des adaptations à ce principe général peuvent néanmoins être organisées par les entreprises par le dialogue social pour répondre aux spécificités de certaines activités A défaut de pouvoir porter le masque (douche par exemple) et dans les espaces de restauration collective ou encore les espaces extérieurs, une distance de deux mètres doit être respectée entre chaque personne. 

Certains lieux connaissent des règles spécifiques :

  • Le salarié travaillant seul dans son bureau n’a pas à porter de masque dès lors qu’il se trouve seul dans son bureau ;
  • En atelier, lorsque les salariés sont souvent amenés à effectuer des efforts physiques plus intenses que la moyenne, dès lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelle sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles et portent une visière ;
  • Le port du masque est obligatoire en extérieur en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance de deux mètres entre personnes ; il l’est également si un arrêté préfectoral l’impose ;
  • Pour les véhicules, l’employeur doit limiter autant que possible l’organisation du transport de plusieurs salariés dans un même véhicule dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié. Lorsqu’il est cependant nécessaire, ce transport est possible à la condition que chaque salarié porte un masque (de type chirurgical pour les personnes à risque de forme grave de Covid-19), respecte les règles d’hygiène des mains et qu’une procédure effective de nettoyage et de désinfection régulière du véhicule soit mise en place, en plus d’une aération régulière de quelques minutes ;
  • Enfin, s’agissant des lieux ayant le statut d’établissements recevant du public soumis au pass vaccinal, les obligations de port du masque ne sont plus applicables, à partir du 28 février 2022, aux personnes accédant aux établissements, lieux, services et évènements visés avec un pass vaccinal, y compris pour les professionnels soumis au pass vaccinal qui y exercent leur activité. Le port du masque peut néanmoins être rendu obligatoire par le préfet de département quand les circonstances locales le justifient. Attention cependant, le port du masque est maintenu dans les transports pour les déplacements longue distance par transports interrégionaux.

Prévention des risques de contamination manu-portée

L’employeur doit mettre en place des procédures de nettoyage et de désinfection régulières a minima journalière et à chaque rotation sur le poste de travail et objets et points contacts que les salariés sont amenés à toucher dans tous les lieux sous la responsabilité de l’employeur (cf. annexe 2 du protocole pour les modalités de nettoyage).
S’agissant des activités nécessitant des échanges/manipulations d’objets entre salariés ou entre salariés/clients, un protocole sanitaire spécifique est établi par l’employeur et doit comporter les points suivants :

  • nettoyage/désinfection régulier desdits objets, avec un produit actif sur le virus SARS-CoV2 ;
  • hygiène systématique des mains avant et après la séquence d’usage à l’eau et au savon de préférence, ou par friction hydro alcoolique ;
  • information des personnes concernées par ces procédures.

Lorsque des objets ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure de nettoyage ou de défroissage à la vapeur tels que sur l’habillement et la chaussure, l’employeur organise un protocole sanitaire de mise en réserve temporaire (24 heures minimum).

Autres situations ou points de vigilance

L’utilisation des vestiaires doit être organisée de façon à respecter les mesures d’hygiène et de distanciation physique d’au moins un mètre associé au port du masque. Les casiers sont à usage individuel et font l’objet d’un nettoyage journalier.

Un socle de règles en vigueur au 16 février 2022 (mesures d’hygiène, aération – ventilation, distanciation physique et port du masque et autres recommandations) est défini par le protocole sanitaire, qui insiste notamment sur le caractère essentiel d’une aération régulière des pièces fermées par notamment une ventilation mécanique ou naturelle (aération durant dix minutes au minimum toutes les heures) et précise les modalités relatives à la vaccination obligatoire et au pass sanitaire.

Les moments de convivialité réunissant notamment les salariés en présentiel dans le cadre professionnel peuvent être organisés dans le strict respect des gestes barrières, en particulier le port du masque, les mesures d’aération/ventilation et les règles de distanciation.

Quels dispositifs de protection des salariés ?

Le protocole rappelle que "la doctrine générale en matière de prévention des risques professionnels est d’utiliser les équipements de protection individuelle en dernier recours, lorsqu’il est impossible de recourir à une solution de protection collective technique (écrans physiques, espacement des postes de travail, etc.) ou organisationnelle (décalage des horaires, dédoublement des équipes, etc.) ou lorsque cette dernière ne suffit pas à elle seule pour protéger le travailleur". Ils sont de plusieurs sortes :

  • Les masques : ils doivent être utilisés en complément des gestes barrières et ne peuvent pas se substituer aux différentes mesures dont les règles de distanciation physique et d’hygiène des mains. A noter que le port du masque FFP2 peut être indiqué pour les personnes à risque de formes graves du Covid-19 et en échec de vaccination pour raisons médicales, si elles sont en capacité de le supporter pendant plusieurs heures et pour un usage quotidien ;
  • Les visières : elles peuvent être un moyen supplémentaire de protection du visage et des yeux face aux virus transmis par les gouttelettes, en complément du port du masque. Elles doivent être nettoyées avec un produit actif sur le virus plusieurs fois par jour et notamment après chaque utilisation ;
  • Les gants : leur usage par la population générale est déconseillé par le ministère des solidarités et de la santé dans le cadre de la pandémie de Covid-19, car ils donnent un faux sentiment de protection : les gants deviennent eux-mêmes des vecteurs de transmission, le risque de porter les mains au visage est le même que sans gant, le risque de contamination est donc équivalent. En cas de port de gants, il faut impérativement : 
    • ne pas porter les mains au visage, 
    • ôter les gants en faisant attention de ne pas toucher sa peau avec la partie extérieure du gant, 
    • jeter ses gants dans une poubelle après chaque utilisation, 
    • se laver les mains ou réaliser une friction hydro-alcoolique après avoir ôté ses gants.

Quel rôle des entreprises dans la stratégie nationale de dépistage ?

Les entreprises sont appelées par le gouvernement à :

  • Inviter toute personne présentant des symptômes ou qualifiée de cas contact à ne pas se rendre sur son lieu de travail. Le protocole rappelle que les personnes présentant des symptômes doivent s’isoler à leur domicile dès l’apparition des symptômes et effectuer rapidement un test de dépistage. Si elles ne sont pas en mesure de télétravailler,  elles peuvent se déclarer sur le site declare.ameli.fr. Elles sont alors prises en charge au titre des indemnités journalières sans délai de carence dès la déclaration des symptômes, sous réserve de réaliser un test PCR dans les 48 heures.
    Les personnes cas contacts doivent respecter les consignes rappelées par l’Assurance Maladie ;
  • Inciter les agents symptomatiques sur leur lieu de travail à le quitter immédiatement pour aller se faire dépister rapidement et rejoindre leur domicile pour s’isoler dans l’attente du résultat en portant un masque chirurgical qu’elles leur fournissent, et en utilisant si possible un autre mode de transport que les transports en commun, et à consulter, sans délai, si possible par téléconsultation, un médecin afin d’obtenir un avis médical ;
  • Evaluer précisément les risques de contamination encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités et en mettant en place en conséquence des mesures de protection qui limiteront les contacts ;
  • Collaborer avec les autorités sanitaires dans le cadre du traçage des contacts ou pour l’organisation d’une campagne de dépistage en cas de détection d’un cluster.

Les entreprises peuvent mettre à disposition de leurs salariés, si elles le souhaitent, des autotests dans le respect des règles de volontariat et de secret médical et avec une information du salarié par un  professionnel de santé conformément aux dispositions fixées par le ministère de la santé.

En cas de test positif, la personne s’isole à son domicile, effectue un test RT-PCR pour confirmation et suit la procédure adaptée de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques mise en place par l’employeur. En cas d'impossibilité de télétravailler, il convient de se déclarer sur le site declare.ameli.fr, pour bénéficier du versement d’indemnités journalières sans délai de carence. 

S’agissant par ailleurs des tests sérologiques, les indications définies par les autorités sanitaires à ce stade ne permettent pas d’envisager des campagnes de tests sérologiques par les entreprises.

Qu’est-ce que la stratégie vaccinale et le pass vaccinal ?

Les employeurs et salariés sont encouragés à se faire vacciner. Cette vaccination repose sur le volontariat et le secret médical.

Les employeurs diffusent l’information à leurs salariés sur les modalités d’accès à la vaccination qui peut être réalisée par les services de santé au travail  de l’entreprise.

Autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous liés aux vaccinations contre la Covid-19

Ces absences, de droit pour les salariés et stagiaires, n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté. 
Le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer la meilleure manière d’organiser cette absence.

Obligation vaccinale pour les soignants et pour les travailleurs du secteur sanitaire et médico-social 

Les personnels des établissements de soins, médicaux sociaux et sociaux listés à l’article 12 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 doivent être vaccinés à partir du 9 août 2021, modifiée par la loi du 22 janvier 2022, sauf contre-indication médicale ou présentation d’un certificat de rétablissement. 
Depuis le 16 octobre 2021, ils doivent présenter le justificatif du schéma vaccinal complet.

Les employeurs doivent contrôler le respect de cette obligation par les personnes placées sous leur responsabilité. Lorsque l’employeur n’est pas le responsable de l’établissement concerné, les modalités de contrôle sont précisées dans les questions/réponses disponibles sur le site du ministère du Travail. 
Pour effectuer cette vérification, l’employeur doit demander la présentation d’un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement valide (format papier ou numérique). Les personnes ayant des contre-indications médicales présentent quant à elles un certificat médical. Les salariés concernés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis. 

Lorsqu’un travailleur soumis à l’obligation vaccinale ne présente pas les justificatifs à son employeur, ce dernier l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. 

Il est encouragé d’instaurer un dialogue entre le salarié et l’employeur pour évoquer les moyens de régularisation de la situation et de retracer par écrit ces échanges et les éventuelles décisions arrêtées au cours de ceux-ci. Le salarié concerné par cette interdiction d’exercer peut, avec l’accord de son employeur, prendre des jours de congés ou de RTT. À défaut, son contrat de travail est suspendu, avec une interruption du versement de la rémunération. 

L’employeur peut également proposer au salarié d’être affecté sur un autre poste ou de travailler à distance lorsque c’est possible.

Dans le cadre du dialogue social, dès lors que l’obligation de contrôle de l’obligation vaccinale affecte l’organisation de l’entreprise, les représentants du personnel du comité social et économique (CSE) doivent être informés et consultés. 

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site du ministère du Travail. 

Qu’est-ce que le pass vaccinal ?

A partir du 24 janvier 2022, les personnels intervenant dans les lieux, établissements, services ou évènements listés à l’article 1 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021, modifiée par la loi du 22 janvier 2022, doivent présenter un pass vaccinal c’est-à-dire :

  • soit un justificatif du statut vaccinal attestant d’un schéma vaccinal complet, 
  • soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination,
  • soit un certificat de contre-indication à la vaccination. 

Toutefois, le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit que les personnels concernés pourront présenter, pendant un mois, un justificatif de l’administration de leur première dose et du résultat négatif d’un test ou examen de dépistage au Covid-19 réalisé depuis moins de 24 heures pour valider leur pass vaccinal.

Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation par les personnes placées sous leur responsabilité, sur la base d’un justificatif présenté par le salarié. 

Dans les cas particuliers où l’employeur n’est pas le responsable de l’établissement concerné, les modalités de contrôle sont précisées dans le questions/réponses disponible sur site internet du ministère du Travail.

Lorsqu’un travailleur ne présente pas les justificatifs demandés à son employeur, il peut, avec l’accord de son employeur, prendre des jours de congés ou de RTT. Autrement, l’employeur lui notifie par tout moyen, la suspension de son contrat de travail. Un entretien a lieu à l’issue du 3ème jour suivant la suspension afin d’examiner avec la personne concernée, les moyens de régulariser sa situation, par exemple en lui proposant d’être affecté sur un autre poste ou de travailler à distance lorsque c’est possible. 

Les employeurs peuvent informer les salariés de la possibilité, s’ils le souhaitent, de présenter leur justificatif de statut vaccinal complet contre le Covid-19. 

Cette mesure dérogatoire leur permet de conserver, de manière sécurisée et jusqu’à la fin de cette obligation, le résultat du contrôle et de délivrer un titre spécifique permettant ensuite une vérification simplifiée destinée à faciliter le contrôle du pass à l’entrée de l’établissement. 

Dans le cadre du dialogue social, lorsque la mise en œuvre du pass vaccinal affecte l’organisation de l’entreprise, les représentants du personnel du CSE doivent être informés et consultés. 

A noter que dès la mise en œuvre des mesures, l’employeur doit informer le CSE sans délai et par tout moyen des mesures mises en place. Cette information déclenche le délai d’1 mois de consultation du CSE. 

Les employeurs doivent porter une attention particulière aux salariés chargés de vérifier la validité du pass vaccinal en adaptant en tant que de besoin l’évaluation des risques aux difficultés spécifiques liées à cette activité et en apportant à ces salariés l’accompagnement adapté pour faire face aux difficultés éventuelles. Ces mesures sont prises dans le cadre habituel fixé par l’article L. 4121-3 du code du travail.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site du ministère du Travail.

Quel protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ?

L’entreprise doit, préventivement, et en lien avec le service de santé au travail, rédiger une procédure adaptée de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques :

  1. isoler la personne symptomatique dans une pièce dédiée et aérée en appliquant les gestes barrière, garder une distance raisonnable avec elle (au moins un mètre) avec port d’un masque chirurgical ;
  2. mobiliser le professionnel de santé dédié de l’établissement, lui fournir un masque avant son intervention ;
  3. En l’absence de signe de gravité, contacter le médecin du travail ou demander à la personne de contacter son médecin traitant pour avis médical ;
    1. Si confirmation d’absence de gravité, organiser son retour à domicile en évitant les transports en commun avec un masque chirurgical ;
    2. Si une capacité de dépistage par test antigénique existe dans l’entreprise, un test peut être réalisé immédiatement par un professionnel autorisé et portant les équipements de protection adaptés. Sinon, la personne doit être invitée à réaliser un test diagnostique le plus rapidement possible, idéalement le jour même ;
    3. En cas de signe de gravité (ex. détresse respiratoire), appeler le SAMU (15) : se présenter ; présenter la situation en quelques mots (Covid-19, pour qui, quels symptômes) ; donner son numéro de téléphone ; préciser la localisation et les moyens d’accès ; si l’envoi des secours est décidé, organiser leur accueil ;
  4. Après la prise en charge de la personne, prendre contact avec le service de santé au travail et suivre ses consignes, y compris pour le nettoyage et la désinfection du poste de travail et le suivi des salariés ayant été en contact avec le cas ;
  5. Si le cas Covid est confirmé, l’identification et la prise en charge des contacts seront organisées par les acteurs de niveaux 1 et 2 du "contact-tracing". Les conduites à tenir étant susceptibles d’évoluer régulièrement, il est conseillé de se référer aux sites de Santé publique France et Ameli.
    Des dérogations peuvent également être accordées aux professionnels d’établissement de santé ou médico-sociaux...

Peut-on contrôler la température de ses salariés ?

Le contrôle de température à l’entrée des établissements n’est pas recommandé. 

Cependant, toute personne est invitée à mesurer elle-même sa température en cas de sensation de fièvre avant de partir travailler et plus généralement d’auto-surveiller l’apparition de symptômes évocateurs de Covid-19.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent néanmoins organiser un contrôle de la température des personnes entrant sur leur site à condition d’exclure :

  • les relevés obligatoires de température de chaque salarié ou visiteur dès lors qu’ils seraient enregistrés dans un traitement automatisé ou dans un registre papier ;
  • les opérations de captation automatisées de température au moyen d’outils tels que des caméras thermiques.

Le salarié est néanmoins en droit de le refuser. Si l’employeur, devant ce refus, ne laisse pas le salarié accéder à son  poste, il peut être tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue.

Mis à jour le 14/03/2022

Le télétravail

Le télétravail est défini comme une forme de travail, hors des locaux de l’entreprise, utilisant les technologies de l’information et de la communication. Son application est subordonnée au respect de conditions réglementaires et conventionnelles.

Pass vaccinal
Pass sanitaire : quand est-il exigé ?

Depuis le 9 juin 2021, il peut être demandé à une personne de justifier de son statut sérologique au regard de la Covid-19, soit pour se déplacer en dehors du territoire national, soit pour accéder à certains établissements, services, lieux ou événements.

La gestion par l’employeur des données de santé et du télétravail en période de pandémie

La pandémie de coronavirus impose à l’employeur une vigilance accrue en termes de gestion des données de santé et de la mise en place du télétravail. Ces missions répondent à un cadre législatif spécifique que l’employeur se doit de maîtriser.