Accompagnement au départ en retraite du commerçant
Un dispositif d'accompagnement au départ en retraite (ADR) des artisans, industriels et commerçants est mis en place sous conditions.
Cette aide permet au commerçant de faire face à des difficultés financières liées à la cessation de son activité ou à des cotisations insuffisantes.
Conditions d'attribution
L'accompagnement au départ en retraite (ADR) est attribué aux assurés artisans, industriels et commerçants qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir atteint l'âge légal de la retraite ;
- être en activité ;
- être cotisant actif à la Sécurité Sociale des Indépendants au moment du passage à la retraite ;
- avoir cotisé plus de 15 années et 60 trimestres d'activité à la Sécurité Sociale des Indépendants ;
- être non imposable sur les revenus pour les deux années civiles qui précèdent le passage à la retraite.
L'ADR est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.
Procédure : Demande d'indemnité
La demande d'indemnité doit se faire auprès de l'agence de Sécurité sociale des Indépendants.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide dépend de plusieurs facteurs :
- montant des ressources et des charges ;
- valeur du fonds de commerce ;
- durée de l'activité professionnelle.
Le montant est fixé lors de l'examen de l'attribution de l'aide.
A l'occasion de votre départ en retraite, diverses questions vont se poser : quel sera le sort de votre bail commercial ? Aurez-vous des plus-values à payer ? Allez-vous céder des parts sociales et comment ? Comment fermer votre société ? Afin de répondre à vos questions, vous pourrez rencontrer un juriste spécialisé dans le cadre d'une consultation juridique personnalisée
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