Comment transformer une entreprise individuelle en société ?
Une entreprise individuelle peut être transformée en société de plusieurs façons : par cession du fonds de commerce, apport au capital ou location-gérance. Chaque modalité comporte des implications juridiques, comptables, fiscales et sociales, qu’il convient d’analyser au regard des évolutions législatives récentes.
Les trois modalités de transformation
- La cession du fonds de commerce
- L’apport du fonds de commerce au capital social
- La location-gérance
Les éléments du fonds de commerce
Le fonds comprend :
- Des biens meubles corporels : matériel, outillage, marchandises
- Des biens meubles incorporels : clientèle, droit au bail, nom commercial, brevets, marques, etc.
Transformation par cession du fonds de commerce
Régime juridique
La cession suit les règles des articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. Le commerçant cède son fonds de commerce à une société dans laquelle il aura nécessairement la qualité d'associé. Cette cession doit respecter les mêmes obligations et formalités que celles exigées pour une cession à un tiers.
Régime comptable
Généralement, le prix du fonds n'est pas payé immédiatement. La créance du vendeur est alors inscrite à son nom dans la comptabilité de la société, sous la forme d'un compte courant (l'exploitant étant désormais associé).
Dans le bilan de la société en début d'activité, la valeur du fonds de commerce est inscrite à l'actif dans la catégorie des immobilisations et, en contrepartie, le compte courant de l'ancien exploitant est porté au passif.
Régime fiscal
Le cédant est imposé sur le bénéfice non encore taxé et la plus-value. Depuis la loi de finances 2022, l'exonération est totale si la valeur du fonds n'excède pas 500 000 €, partielle entre 500 000 € et 1 000 000 €.
Le cessionnaire (la société) doit acquitter des droits d'enregistrement : 0 € jusqu'à 23 000 €, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, 5 % au-delà.
Transformation par apport du fonds de commerce au capital social
Régime juridique
Le fonds de commerce est transféré en pleine propriété dans le cadre d'un apport en nature au capital de la société.
L'exploitant du fonds de commerce reçoit en contrepartie de son apport des titres de la société.
L'opération devra respecter un certain nombre de dispositions légales visant à protéger les droits des éventuels créanciers de l'entrepreneur (articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce).
Régime comptable
Dans le bilan du début d'activité de la société, la valeur du fonds est comptabilisée dans le compte capital situé au passif et en contrepartie, une immobilisation est inscrite à l'actif du bilan.
Régime fiscal
Il est soumis à toutes les impositions relatives à une cessation d’activité cependant l’imposition différée est possible selon l'article 151 octies du CGI :
- Plus-values non amortissables : report d’imposition jusqu’à cession des titres ou du fonds
- Plus-values sur éléments amortissables : étalement sur 5 ans
L’option doit figurer dans l’acte d’apport, avec un état de suivi fiscal transmis chaque année.
Les droits d’enregistrement sont dus sauf si les titres sont conservés pendant 3 ans.
Transformation par location-gérance
Conditions
Depuis la loi n°2019-744, il n’y a plus de condition exploitation antérieure pour une mise en location gérance. Néanmoins, propriétaire du fonds de commerce devra faire attention à son contrat de bail commercial qui peut par une clause expresse lui interdire de mettre son fonds de commerce en location gérance.
Régime juridique
La location-gérance est régie par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce.
Cette opération permet à l'ancien exploitant de garder la propriété de son fonds de commerce tout en confiant l'exploitation à la société qui verse, en contrepartie, une redevance.
Il peut être associé et/ou gérant de la société exploitant le fonds.
Régime comptable
La société n'étant pas propriétaire du fonds de commerce qu'elle exploite, celui-ci n'est pas inscrit à l'actif du bilan de la société.
Seule la redevance payée au propriétaire du fonds est traitée comme une charge d'exploitation, et figure à ce titre au compte de résultat.
Régime fiscal
Pas de droits d'enregistrement, ni d’imposition sur plus-values, car il ne s’agit ni d’une vente ni d’un apport.
La mise en location gérance du fonds de commerce présente un double avantage : aucun droit d'enregistrement n'est dû et il n'y a pas de plus-value imposable.
En effet, l’opération ne s’analyse ni comme une vente ni comme un apport du fonds de commerce, mais seulement comme une location de ce dernier.
Obligations sociales
Le bailleur du fonds reste redevable de cotisations sociales sur les revenus perçus si une activité est exercée.
Conclusion
La transformation d'une entreprise individuelle en société est une opération stratégique qui doit être adaptée à la situation de l'entrepreneur. Il est essentiel de choisir la modalité la plus avantageuse fiscalement tout en respectant les obligations comptables et juridiques. Les récentes évolutions fiscales renforcent l’intérêt d’une actualisation rigoureuse des informations avant toute opération.
Vous avez besoin de conseils juridiques liés à des problématiques de l'entrepreneuriat ou du développement des TPE-PME ?
