Devenir gérant d'EURL

Capacité du gérant d'EURL

Le représentant légal de l'EURL est un mandataire social agissant pour le compte et au nom de la société qu'il représente. 

La loi permet au mineur non émancipé de créer une EURL.

Seuls ne peuvent pas être dirigeants d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée :

• les mineurs de moins de 16 ans
• les majeurs protégés par la loi tels que les majeurs sous tutelle ou sous curatelle ;
• les personnes morales.

Lorsque l'associé unique est une personne morale, les fonctions de gérant doivent obligatoirement être exercées par un tiers puisque seules les personnes physiques peuvent assumer de telles fonctions.

Remarque : aucune disposition légale ne prévoit de limite d'âge pour l'exercice des fonctions de gérant d'EURL

Nationalité du gérant d'EURL

Les règles applicables varient selon les nationalités et le lieu de résidence.
Les ressortissants des états membres de l’UE ou de l’EEE ainsi que les suisses disposent de la liberté d’établissement. Il n’y a donc aucune restriction à l’exercice des fonctions de gérant qu’ils résident ou non en France.
Pour les ressortissants de nationalité étrangère, hors citoyen de l’espace européen ou suisse, il n’y a aucune restriction s’ils résident à l’étranger.
En revanche, s’ils sont résidents français, ils doivent disposer d’un titre de séjour en cours de validité dont le statut permet à son titulaire d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Par ailleurs, il existe des professions dites "réglementées" soumises à des conditions strictes de nationalité ne permettant pas à certains ressortissants étrangers d'exercer les fonctions de gérant (voir notre rubrique : Activités réglementées).

Incompatibilité de fonctions

Il existe des professions et des mandats dont l'exercice est incompatible avec les fonctions de gérant d'EURL ou soumis à des conditions notamment d'autorisation préalable. Il s'agit des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats, des commissaires aux comptes, etc. (voir la fiche Incompatibilité et interdiction de gérer - cf. infra dans Voir aussi).

Attention : dans certaines professions dites réglementées le gérant doit, en outre, remplir des conditions spécifiques notamment d'aptitude professionnelle.

Lors de la création de la société, le représentant légal de l'EURL est nommé par l'associé unique soit dans les statuts, soit par acte séparé. Cette deuxième solution est à préférer car elle évite d'avoir à modifier les statuts en cas de changement de gérant.

Par ailleurs, des formalités de publicité sont à accomplir par ce dernier pour rendre sa nomination opposable au tiers :

• un avis d'insertion dans un journal d'annonces légales ;
• formalités auprès du CFE qui transmet ensuite au greffe du tribunal de commerce.

Retrouvez les formalités relatives à la nomination de gérant d'EURL sur le site du Centre de formalités des entreprises pour Paris Ile-de-France (CFE).