La cessation des fonctions du gérant

En principe le gérant est nommé pour toute la durée de la société. Cependant, il est possible de prévoir une durée déterminée au mandat du gérant. Lorsque le gérant a été nommé pour une durée déterminée, son mandat prend fin à la date fixée sans qu'il soit nécessaire de signifier un congé ou de respecter un préavis.

Attention : si la personne continue d'exercer son activité en l'absence de renouvellement du mandat à son échéance par l'assemblée, elle devient gérante de fait.

Par principe, le gérant peut démissionner à tout moment sans préavis et sans avoir à justifier d'un motif légitime. La démission est de ce fait libre, c’est-à-dire qu’elle n’a pas à être acceptée par les associés. La démission résulte de la seule volonté du gérant.

En revanche, elle ne produira ses effets que lorsque cette décision sera portée à la connaissance de la société. La notification doit être portée à l’organe compétent pour nommer ou révoquer le gérant.

Il doit informer : 

• Les autres gérants, en cas de cogérance ;
• Tous les associés, s'il est le seul gérant. Dans cette hypothèse, il doit également convoquer une assemblée afin de permettre aux associés de nommer rapidement un nouveau représentant légal.

Attention : Les statuts peuvent aménager les conditions de démission du gérant. Généralement un préavis est prévu dans les statuts.

Par principe, le gérant est librement révocable, sans préavis ni indemnités. Ce principe de libre révocabilité est d’ordre public. 

La révocation ne peut intervenir que sur un juste motif. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts mais n’annule pas la révocation.

Le juste motif peut être par exemple : une faute du gérant (faute de gestion, négligence etc) ; l’inaptitude à gérer (mauvaise gestion ou devenu incapable); résulter de l’intérêt social (mésentente).

Le gérant est révocable :

• Par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales sauf si les statuts ne prévoient une majorité plus forte.

Toutefois, si cette majorité n'est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés peuvent être convoqués ou consultés une seconde fois. La décision est alors prise à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

• Judiciairement à la demande de tout associé au tribunal de commerce dès lors que l'associé justifie d’une cause légitime. La cause légitime est justifiée par un certain niveau de gravité en raison du principe de non-immixtion du juge dans es affaires sociales. La révocation judicaire étant exceptionnelle (par exemple : si le gérant n'exerce plus ses fonctions ou détourne les fonds de la société).

Attention : les circonstances de révocation ne doivent pas être abusives c’est-à-dire notamment en violation du principe du contradictoire, déguisée ou dans des circonstance humiliantes ou vexatoires.

La cessation des fonctions du gérant peut survenir à la suite d'autres événements :

• décès (convocation de l'assemblée sous huit jours en vue de son remplacement) ;
• incapacité légale ;
• condamnation à une peine entraînant la déchéance du droit d’exercer ses fonction ;
• mise en faillite personnelle.

Le gérant doit rendre compte de sa mission lors de l'assemblée générale qui approuve les comptes de l'exercice au cours duquel la cessation de ses fonctions a eu lieu.

À ce titre, le rapport de gestion doit être établi conjointement par l'ancien et le nouveau gérant.

Quelle que soit la cause de cessation des fonctions, des formalités de publicité doivent être accomplies sous la responsabilité du nouveau gérant dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée. Cela permet de déterminer la date d’effectivité de la cessation des fonctions.

Si la publicité ou le dépôt n'est pas effectué dans le délai, cette modification ne prendra effet à l'égard des tiers qu'à la date de la demande d'inscription modificative au RCS.

Si la société n'effectue pas ces formalités, l'ancien gérant peut régulariser la situation en procédant à une démission pour ordre devant le tribunal de commerce du lieu du siège social.

Un avis doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la SARL.

Les pièces suivantes doivent être déposées :

• une copie du procès-verbal d'assemblée certifié conforme par le gérant ;
• une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification ;
• une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du gérant (voir modèle de déclaration de non-condamnation du gérant) ;
• si le gérant est de nationalité française : une copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
• si le gérant est un étranger résidant en France (UE, hors Croatie, Islande, Norvège, Suisse, Lichtenstein, Andorre et Monaco) : une copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ainsi qu'une traduction libre certifiée conforme par le gérant ;
• si le gérant est un étranger résidant en France (autres nationalités) : une copie recto-verso de la carte de résident en cours de validité et l'adresse du domicile actuelle ou une copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité mentionnant l'autorisation d'exercer une activité commerciale ou portant la mention "vie privée et familiale" ou "compétences et talents" et l'adresse de son domicile actuel. Si le titre de séjour indique une autre mention (étudiant, salarié...), joindre également le demande d'autorisation émanant de la préfecture du lieu de résidence ;
• si le gérant est un étranger ne résidant pas en France : une copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité accompagnée de la traduction libre certifiée conforme par le gérant ;