La procédure de mandat ad'hoc (hors prévention)
Lorsqu’une société fait l’objet d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent, une procédure de mandat ad ’hoc peut être sollicitée afin de mettre fin à cette situation.
Qu’est-ce que c’est le mandat ad’hoc ?
La mission d’un mandataire ad’hoc consiste à effectuer une opération ponctuelle et limitée dans le temps n’impliquant pas la substitution des dirigeants dont le but c’est de mettre fin à un trouble qui vient perturber le fonctionnement normal de la société.
On peut considérer que le dessaisissement du gérant n’est en effet, dans cette hypothèse, que partiel puisqu’il conserve, sauf pour la mission confiée au mandataire, son pouvoir de représentation et de gestion de la société.
Quelles sont les missions attribuées au mandataire dans le cadre d’une procédure de mandat ad’hoc ?
Les missions ordonnées par le juge doivent être représentées par des actes ponctuels et précis et non par un mandat d’ordre général insuffisamment déterminé.
- Convoquer une assemblée générale avec un ordre du jour spécifique ;
- Dépôt des documents sociaux ;
- Communication et transmission de tout document que la loi estime indispensable à l’information des associés ;
- Représenter une société en cours de liquidation dans une opération particulière (procès, signature d’un acte…)
- Vérifier que la société n’est pas en état de cessation des paiements ;
- Préconiser toutes les mesures à prendre pour préserver la pérennité de la société ;
- Réunir les associés afin de trouver un accord en cas de mésentente.
- Représenter une indivision détenant des parts dans une société ;
- Dans une copropriété, en dehors des dispositions sur les copropriétés en difficultés, convoquer les copropriétaires aux fins de désigner un nouveau syndic.
Qu’est-ce que je dois faire pour demander l’ouverture d’une procédure de mandat ad’hoc et comment ça fonctionne ?
Qui ?
La procédure de mandat ad ‘hoc peut être sollicitée par tout intéressé (un associé minoritaire par exemple) qui démontre un juste motif ayant pour objet la sauvegarde des intérêts sociaux.
Il s’agit de démontrer un dommage imminent ou un trouble illicite au sens de l’article 873 du Code de procédure civile.
Comment ?
Le plus souvent, cette procédure est sollicitée par voie de référé, devant un juge de référé.
On peut également solliciter un mandataire ad’hoc par voie de requête adressé au Président du tribunal de commerce.
Le mandataire ad’hoc
Le rôle de mandataire ad’hoc est souvent donné à un administrateur judiciaire.
Ce dernier est tenu à respecter les limites de la mission qui lui a été imposée par l’ordonnance rendue par le juge.
La durée
La durée de la procédure est mentionnée dans l’ordonnance de désignation.
De manière générale, la procédure est ouverte pour une durée de trois mois, renouvelable sur simple requête.
Quel est le coût de la procédure de mandat ad’hoc ?
La rémunération du mandataire ad’hoc est fixée par le juge.
Lors de l’ouverture de la procédure, une provision sur honoraires est souvent fixée par le juge dans le cadre de l’ordonnance, souvent à la charge du requérant.
En pratique, ils se composent généralement d’un taux horaire.
Comment mettre fin à la procédure ?
La procédure prend fin au moment où le mandataire a réalisé sa mission ou il a constaté l’impossibilité de réaliser sa mission.
Un rapport de fin de mission détaillant les diligences réalisées par le mandataire et une requête en vue de solliciter la fin de la mission et l’arrêt des honoraires de mandataire ad’hoc sont déposés auprès du Président du tribunal.
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