L’augmentation de capital social dans les SARL

La décision d’augmenter le capital social d’une société à responsabilité limitée (SARL) implique une modification des statuts. Elle relève donc de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), conformément à l’article L.223-30 du Code de commerce¹. La majorité requise dépend de la date de constitution de la société. Ainsi, pour les SARL créées avant le 4 août 2005, la majorité des trois quarts des parts sociales est nécessaire. Pour celles créées après cette date, la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des parts sociales. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte, mais sans exiger l’unanimité des associés.

Deux exceptions importantes existent :

• Lorsque l’augmentation entraîne une majoration de la valeur nominale des parts sociales, l’unanimité est requise (article L.223-30 alinéa 2²).
• En cas d’incorporation de bénéfices ou de réserves, la décision peut être prise à la majorité simple des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

L’augmentation de capital peut impliquer l’émission de nouvelles parts sociales. Ces parts peuvent être souscrites soit par les associés existants, soit par des tiers. Dans le cas de tiers, l’agrément de tous les associés est requis, conformément à l’article L.223-14 du Code de commerce. Lorsque l’apport provient d’un époux marié sous le régime de la communauté, l’accord exprès du conjoint est nécessaire. Le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales obtenues à partir de fonds communs ou y renoncer expressément.

Deux cas se présentent :

• Lorsque tous les associés (anciens et nouveaux) sont d’accord, une seule AGE suffit pour décider l’augmentation et modifier les statuts.
• En l’absence d’accord unanime, une première AGE statue sur le principe et les modalités. Une seconde AGE est ensuite convoquée pour constater l’augmentation réalisée et procéder aux modifications statutaires.

Les apports en numéraire doivent être déposés dans un délai de huit jours par le gérant sur un compte bancaire, auprès d’un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’article L.223-32 du Code de commerce³. L’augmentation ne peut avoir lieu que si le capital social initial est intégralement libéré. Depuis la loi du 22 mars 2012, une libération partielle est possible : au moins un quart à la souscription, le solde dans un délai de cinq ans. En cas de non-réalisation de l’augmentation dans un délai de six mois, les apporteurs peuvent demander judiciairement le retrait des fonds (article L.223-8⁴).

En cas d’apports en nature, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire sauf si deux conditions cumulatives sont réunies : (i) aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros, et (ii) la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social, conformément à l’article D.223-6-1⁵. Lorsque requis, le commissaire est désigné à l’unanimité des associés ou par ordonnance du président du tribunal de commerce. Le rapport d’évaluation doit être déposé au greffe au moins 8 jours avant l’assemblée décidant de l’augmentation (article R.123-106⁶).

L’augmentation peut aussi se faire par incorporation de bénéfices ou de réserves. Cette opération consiste en un simple virement comptable entre les comptes concernés et le capital. La décision est prise à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Aucune libération de fonds n’est requise, et aucun commissaire aux apports n’est nécessaire.

L’acte (ou le procès-verbal d’AGE) constatant l’augmentation de capital doit être enregistré au service des impôts dans un délai d’un mois, avec paiement d’un droit fixe de 375 € (ou 500 € si le capital est supérieur à 225 000 €), selon l’article 810 bis du CGI⁷. Un avis d’augmentation doit également être publié dans un journal d’annonces légales mentionnant la dénomination, forme, adresse, capital avant et après, date de l’AGE, RCS, et article modifié.

Enfin, les documents à déposer au CFE sont : le PV enregistré, les statuts mis à jour, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, et le rapport du commissaire aux apports s’il y a lieu. Le greffe du tribunal de commerce procède ensuite à l’inscription modificative au RCS puis à la publication au BODACC.