Le crédit-bail

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (SARL, SAS, entreprise individuelle, etc.), peuvent solliciter un crédit-bail :

• En phase de création ;
• En phase de développement ou en croissance.

Le contrat de crédit-bail présente plusieurs avantages.

• Il permet de financer jusqu’à 100% des biens dont l’entreprise a besoin pour son activité sans nécessité d’apport de la part du chef d’entreprise (sous réserve éventuellement du versement du dépôt de garantie et d’un loyer payable d’avance).
• S’agissant d’un contrat de location, le bien financé n'apparaît pas à l'actif du bilan de l'entreprise mais uniquement dans ses engagements hors bilan ce qui améliore l’endettement apparent de l’entreprise.
• En début d’activité, il permet de limiter le décalage de trésorerie lié à la TVA. En effet, l’entreprise nouvellement créée engage souvent des investissements importants, ce qui entraîne une TVA déductible plus élevée que la TVA collectée. La demande de remboursement du crédit de TVA que cela représente ne pour être faite qu’une fois par an, pour les entreprises soumises au régime réel simplifié, et trimestriellement ou mensuellement pour celles soumises au régime réel normal.
• En principe, les loyers sont des charges déductibles du résultat de l'exercice du crédit-preneur (sous réserve de certaines limitations notamment pour les véhicules de tourisme ou en cas de crédit-bail immobilier.
• Il offre une grande souplesse dans les modalités de paiement : les loyers peuvent être constants, dégressifs ou adaptés à la situation de l’entreprise. La durée du contrat est également ajustable en fonction de ses capacités financières.

Choisir le bien et contacté le crédit-bailleur

Après avoir identifié le bien à acquérir et avoir trouvé un accord avec le vendeur, l’entreprise doit se rapprocher d'une société de crédit-bail. Ce type de financement est proposé par : 

• les principales banques commerciales ;
• les sociétés spécialisées de crédit-bail ;
• certaines sociétés de développement régional.

Etude du dossier et formalités de publicité

L’organisme de crédit-bail analyse la situation financière de l’entreprise, la nature du bien financé et les modalités de remboursement. En cas d’accord, le crédit-bailleur doit faire publier l’opération dans un registre spécial, tenu par le greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce, judiciaire ou mixte), selon le lieu d’immatriculation du crédit-preneur.

Cette formalité est obligatoire pour assurer la transparence de l’opération.

Signature du contrat

Le contrat de crédit bail est ensuite signé entre le bailleur et l’entreprise.

Ce contrat prévoit :

• la mise à disposition du bien pour une durée déterminée,
• le montant et la périodicité des loyers ;
• une promesse unilatérale de vente, à un prix fixé dès le départ (valeur résiduelle), que le crédit-preneur pourra lever en fin de contrat.

La location commence à la réception du bien, constatée par la signature d'un procès-verbal de livraison signé entre les parties.

Le crédit-bail mobilier

Les équipements concernés par le crédit bail mobilier

Le contrat porte sur des biens mobiliers professionnels à conditions qu’ils soient : 

• Identifiables,
• Amortissables,
• Utilisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise

Généralement, ce type de contrat porte par exemple, sur les véhicules utilitaires ou de transport, les équipements industriels, les matériels d'imprimerie, les équipements médicaux, les matériels agricoles etc. Certains éléments incorporels, comme des logiciels, peuvent également faire l'objet de tels contrats lorsqu'ils sont acquis pour les besoins de l'entreprise, à des fins professionnelles.

A noter : le bien financé doit généralement être neuf et disposer d’un marché secondaire actif, ce qui permet au bailleur de le revendre en cas d’impayé

Le chef d'entreprise choisit librement le matériel qu'il veut financer par le biais d’un contrat de crédit-bail.

Le contrat de crédit bail mobilier

Le contrat de crédit-bail fixe les modalités suivantes :

• Durée : entre 3 et 7 ans, en fonction de la durée d’amortissement du bien
• Loyers : fixés à l’avance, versés à terme à échoir (en début de période) , non révisables en cours de contrat ;
• Périodicité des loyers (mensuelle, semestrielle, annuelle) ;
• Valeur résiduelle : en fin de contrat, l’entreprise peut acquérir le bien pour un prix prédéterminé, généralement compris entre 1 % et 6 % du prix d’origine hors taxes.

A noter : Un dépôt de garantie peut être exigé, souvent compris entre 5 % et 15 % du prix du bien, restitué en fin de contrat sous conditions. Un loyer majoré peut également être demandé en début de contrat.

Qu'est-ce que le crédit-bail adossé ?

Il s'agit d'une forme particulière de crédit-bail mobilier qui permet à une entreprise de financer un parc de matériels qu’elle a elle-même produits, en les vendant à une société de crédit-bail qui les lui reloue ensuite. L’entreprise peut alors sous-louer ces biens à ses clients.

Ce contrat est utile lorsque le besoin de financement dépasse la capacité d’endettement de l’entreprise.

Le crédit-bail immobilier

Le crédit-bail immobilier sert à financer tout bien immobilier, à usage professionnel, à construire ou existant. Il porte sur des locaux à usage commercial, professionnel ou industriel. Le fonctionnement est le même que pour le contrat de crédit-bail mobilier.

La durée du contrat est en général comprise entre 15 et 20 ans. Il est cependant possible d’effectuer une sortie anticipée du contrat, à partir de la 7e année. Un seuil minimum d'intervention de l'organisme de crédit-bail est souvent fixé (à partir de 150 000 € généralement, mais un autre montant peut être décidé). 

Le contrat a les caractéristiques d'une location assortie d'une promesse unilatérale de vente en faveur du preneur.

Le dossier est accepté en fonction :

• de la nature du bien financé ;
• de la situation financière de l'entreprise ;
• de sa capacité de remboursement et ;
• des autres investissements financés par ailleurs. S'il y a construction de l'immeuble, le preneur paye des pré-loyers correspondant aux règlements des intérêts sur les décaissements opérés par la société de crédit-bail. En fin de contrat, le locataire peut acheter l'immeuble pour une valeur résiduelle prévue dans le contrat et représentant 5 % à 15 % du prix d'origine de l'immeuble. 

Qu'est-ce que la cession-bail ?

La cession-bail est un type particulier de contrat de crédit-bail qui fonctionne comme le crédit-bail adossé. L'entreprise cède un bien immobilier figurant à son actif à une société de crédit-bail qui le lui loue. Cette solution permet à l'entreprise de trouver une trésorerie immédiate du fait de la vente du bien immobilier.

Contracter en crédit-bail immobilier

Le chef d'entreprise doit tout d'abord se rendre auprès d'une société de crédit-bail qui achète le bien construit, ou finance le bien à construire (le terrain si besoin est, et la construction). En cas de construction, l'entreprise locataire conserve la main mise sur la maîtrise d'ouvrage. 

Pendant cette période, la société de crédit-bail immobilier paye les travaux. En parallèle, l'entreprise paie des pré-loyers correspondant aux intérêts sur les décaissements qu'effectue la société de crédit-bail. Pendant la durée du contrat, l'entreprise devra assumer les différentes charges de l'immeuble (entretien, assurance, impôts...).

En fin de contrat, plusieurs choix s'offrent au crédit-preneur :

• rendre l'équipement ;
• continuer de le louer moyennant un loyer très réduit ;
• le racheter pour sa valeur résiduelle (fixée dans le contrat dès le départ)

A noter : le coût du contrat de crédit-bail est plus élevé que celui d'un emprunt à long terme auprès d'un établissement bancaire. Par ailleurs, les organismes de crédit-bail sont réticents à financer les investissements très spécifiques, qui ne sont pas revendables en cas d'insolvabilité du crédit-preneur.