Le statut fiscal du gérant d'EURL
Bien que l'EURL soit une forme de société à responsabilité limitée, cette dernière est, par principe, soumise à l'impôt sur le revenu (IR) mais option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Imposition du dirigeant
Pour déterminer les modalités d'imposition du gérant, il convient de distinguer suivant que l'EURL est soumise à l'IR ou à l'IS.
Imposition du gérant d'une EURL soumise à l'IS
La rémunération du gérant est imposable dans la catégorie des rémunérations des dirigeants (article 62 du CGI). A ce titre, le gérant bénéficie d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné à 12 829 € pour l'impôt 2022), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).
L’imposition s’effectue conformément au barème de l’impôt sur le revenu (revenus de 2021)
Revenu imposable annuel de 0 à 10 225 € : un pourcentage d'imposition 0 %.
Revenu imposable annuel de 10 226 à 26 070 € : un pourcentage d'imposition 11 %.
Revenu imposable annuel de 26 071 à 74 545 € : un pourcentage d'imposition 30 %.
Revenu imposable annuel de 74 546 à 160 336 € : un pourcentage d'imposition 41 %.
Revenu imposable annuel au delà-de 160 336 € : un pourcentage d'imposition 45 %.
Imposition du gérant d'une EURL soumise à l'IR
Situation du gérant associé
Les rémunérations perçues par le gérant associé ne sont jamais déductibles des bénéfices sociaux et sont imposables, ainsi que sa part de bénéfice dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) suivant que la société exerce une activité commerciale ou non.
Situation du gérant non associé
Les rémunérations du gérant non associé sont déductibles des bénéfices de la société dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et où elles ne sont pas excessives.
Pour le gérant non associé, elles sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires (TS) et bénéficient, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels plafonnée à 12 829 € (pour les revenus de 2021).
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