Calcul de la contribution économique territoriale et exonération pour l’année civile de création de l’entreprise

Pour ce faire, il faut distinguer selon que l’entreprise dispose ou non d’un local ou terrain à titre professionnel.

Cas d’une entreprise qui dispose d’un local ou terrain professionnel

La base de calcul de la CFE correspond à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle en année N-1.

Calcul de la valeur locative d’un local commercial :

Valeur locative du local commercial = surface pondérée du local * tarif de la catégorie du local * coefficient de localisation du local.

Une fois cette valeur locative déterminée, un taux lui est appliquée pour calculer le montant de la CFE (taux applicable selon la commune dont dépend l’entreprise -> disponible sur data.economie.gouv.fr)

Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE déterminée en fonction du chiffre d’affaires est due au lieu de l'établissement principal. Il ne s'agit pas systématiquement du siège social.

Toutefois, l'entreprise peut être exonérée :

• de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année N-2 n'a pas dépassé 5 000 € ;
• lorsqu’elle a été créée l'année précédente, celle-ci bénéficie de l’exonération ci-dessus si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année N-1 n'a pas dépassé 5 000 €.

Par la suite, cette base d’imposition peut être réduite de :

• 30 % pour les établissements industriels ;
• 50 % pour les installations destinées à la lutte contre la pollution : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 € ;
• 50 % pour les matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 % ;
• 1/3 pour les aéroports ;
• 100 % pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels à un opérateur de terminal, pour les deux premières années au titre desquelles les biens entrent dans les bases d'imposition de cet opérateur. Le taux est ramené à 75 €, 50 % et 25 % pour chacune des trois années suivantes ;
• 25 % en cas d'implantation en Corse ;
• Pour les entreprises saisonnières, la valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est réduite en fonction de la période d'inactivité ;
• 50% pour les nouvelles entreprises, l’année suivant leur création.

Cas d’une entreprise qui ne dispose pas d’un local ou d’un terrain professionnel

C’est l’hypothèse dans laquelle l’entrepreneur exerce son activité à domicile ou chez ses clients. Dans ce cas, le montant de la CFE est calculé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois, selon un taux fonction de la commune où est situé le professionnel. Ce lieu de domiciliation correspond au lieu d'habitation de l'entrepreneur individuel ou à une domiciliation commerciale le cas échéant.

L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes, réalisé en N-2, n'a pas dépassé 5 000 €. De même, l'entreprise bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé lors de son année de création n'a pas dépassé 5 000 €.

Enfin, les mêmes réductions de la base d’imposition, taxe additionnelle et frais de gestion que dans le premier cas sont également susceptibles de s’appliquer.

CVAE = Valeur ajoutée taxable (base de calcul) x taux de la CVAE.

Comment déterminer la valeur ajoutée taxable de l’entreprise concernée ?

La valeur ajoutée taxable est déterminée sur une période de référence déterminée : produits à retenir - charges imputables.

Les produits à retenir incluent :

• Le chiffre d'affaires ;
• La production stockée et la production immobilisée ;
• Les subventions d'exploitation ;
• Les autres produits de gestion courante, à l'exclusion des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
• Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée ;
• Les rentrées sur créances amorties se rapportant au résultat d'exploitation.

Les charges imputables incluent :

• Les achats de marchandises, de matières premières et d'approvisionnement ;
• La variation de stocks ;
• Les prestations et frais payés ;
• Les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus ;
• Les autres charges de gestion courante ;
• Les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles ;
• Les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;
• Les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels mis à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d'une convention de location pour une durée de plus de 6 mois. 

La période de référence à retenir pour le calcul de la CVAE dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l’entreprise :

• Lorsque l'entreprise clôture son exercice le 31 décembre on retient la valeur ajoutée de l'année au titre de laquelle l'imposition est due ;
• En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois clos au cours de l'année d'imposition on retient la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice ;
• En cas de création d'entreprise en cours d'année on retient la valeur ajoutée produite entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition ;
• Si aucune clôture d'exercice n'intervient au cours de l'année d'imposition on retient la valeur ajoutée produite sur la période allant du 1er jour suivant la fin de la période de calcul de la CVAE précédente au 31 décembre de l'année d'imposition.

La valeur ajoutée taxable à la CVAE est plafonnée à :

• 80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 € ;
• 85 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 €.

Comment déterminer le taux de CVAE applicable à l’entreprise concernée ?

Il dépend du chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise. En 2025, il est compris entre 0 % et 0,19 %. La méthode de calcul s’applique comme suivant :

Les entreprises effectuant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500.000 € doivent de droit un montant minimum de CVAE de 63 €.

L’entreprise en cause peut obtenir, sur demande, un dégrèvement de CET due au titre de 2025 si la somme de sa CFE et de sa CVAE est supérieure à 1,438 % de la valeur ajoutée qu’elle a produite en 2024. Toutefois, la CET due après dégrèvement ne peut pas correspondre à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune dont dépend l'entreprise.

Cette demande de dégrèvement pour 2024 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2025.

Le créateur d’entreprise peut bénéficier d'une exonération de CET l’année civile de création de son entreprise. Dès lors, la mise en place d’une stratégie d’optimisation fiscale est à cet égard vivement recommandée.

Une exonération temporaire de CFE est prévue pour l’année civile de création d’une entreprise. Se faisant, l’entreprise est exonérée de CFE pour la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre de l’année de démarrage de l’activité. Il est donc recommandé de créer sa société en début d’année, ou de reporter l’immatriculation au 1er janvier, pour maximiser le temps d’exercice de la société pendant l’exonération de CFE.

Concernant la CVAE, celle-ci non plus n’est pas due lors de l’année de création de l‘entreprise, sauf en cas de reprise d’activité.

Dernièrement, certaines activités et personnes sont exonérées de plein droit ou de manière facultatif (article 1449 à 1466 F du CGI), de manière permanente ou temporaire. On retrouve ainsi par exemple (liste non exhaustive) :

• Les médecins et auxiliaires de santé dans certaines zones
• Les artistes
• Les activités à caractère social
• Certaines coopératives agricoles
• Les activités situées dans les zones de revitalisation rurale ou en zone franches d’activités dans certains DOM
• Les jeunes avocats
• Les JEI ou JEU