La contribution économique territoriale

Quelles entreprises doivent payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises dont l’activité répond aux conditions suivantes :

• L’activité est exercée en France,
• L’activité est exercée à titre habituel c’est-à-dire de manière répétée,
• L’activité est exercée à titre professionnel,
• L’activité est non salariée.

La CFE est due quelque soit le statut juridique, la nature de l’activité, le régime d’imposition ou la nationalité de l’entreprise.

Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.

Certaines entreprises peuvent être exonérées de CFE, soit à titre permanents soit à titre temporaire. Ces exonérations sont mentionnées aux articles 1449 à 1466F du code général des impôts.

Les entreprises sont exonérées de CFE l’année de leur création (jusqu’au 31 décembre de l’année en cours).

La CFE est majorée d’une taxe additionnelle, due sauf exceptions, par tous les redevables de la CFE.

La CFE se calcule différemment selon que l’entreprise dispose ou non d’un local (ou d’un terrain) pour l’exercice de son activité.

L’entreprise ne dispose pas de local ou de terrain

Si l’entreprise ne dispose pas de local notamment lorsque l’activité est exercée à domicile, elle est tout de même redevable de la CFE.

Le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2).

L’entreprise dispose d’un local

La base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ) est calculée par rapport à la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (les immeubles) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence, soit l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (soit N-2).

Exemple : pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte la valeur locative des biens immobiliers utilisés en 2021 pour les besoins de l’activité.

Les biens passibles d'une taxe foncière

Les biens concernés

Il s'agit des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (installations, constructions) ou sur les propriétés non bâties (terrains).

Les biens et équipements mobiliers (ex : matériel, outillage) ne sont plus compris dans la base d'imposition de la CFE ; c'est une différence essentielle avec le régime de la taxe professionnelle.

Détermination de la valeur locative imposable

La valeur locative des biens est calculée selon les règles fixées pour l'établissement de la taxe foncière.

Remarque : pour les établissements industriels - c'est-à-dire les établissements qui nécessitent d'importants moyens techniques - la valeur locative fait l'objet d'un abattement spécifique de 30 %.

Réductions et abattements applicables à la base d'imposition

La base brute totale d'imposition fait l'objet de différentes réductions pouvant s'appliquer soit à l'ensemble des redevables, soit à certaines catégories d'activités.

Le montant de la taxe est égal :

Base d’imposition X taux voté par les collectivités locales ou l’EPCI

La CFE est établie dans chaque commune où le contribuable dispose de locaux et/ou de terrains.

L’entreprise doit effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise à l’aide du formulaire mis à disposition sur le site impôts.gouv.fr.

L’entreprise reçoit un avis d’imposition dématérialisé sur son compte fiscal en ligne.

Elle doit être réglée au plus tard le 15 décembre de l'année.

Le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée.

L’entreprise a le choix entre les modes de paiements suivants :

• Paiement sur Internet via le compte fiscal en ligne,
• Le prélèvement mensuel : l’entreprise est prélevée tous les 15 du mois, de janvier à octobre,
• Le prélèvement à l’échéance : l’entreprise est prélevée automatiquement à l’échéance.

Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le redevable dont la cotisation des années précédentes était au moins de 3 000 euros est tenu de verser, avant le 15 juin, un acompte égal à 50% du montant de la cotisation. Cet acompte doit être payé spontanément, l'administration fiscale n'envoyant pas d'avis.

L’entreprise est exonérée de CFE si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros. 

Initialement prévue pour 2024, puis 2027, la suppression de la CVAE est désormais repoussée à 2030 et les taux de 2024 sont gelés pour les années de cotisation 2025 à 2027.

Une contribution additionnelle de 47,4 % de la CVAE est instaurée pour 2025, versée sous forme d’acompte unique le 15 septembre 2025.

Quelle est la base d'imposition de la CVAE ?

La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires (CA) réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année civile (ou du dernier exercice de 12 mois) au titre de laquelle l'imposition est établie.

Détermination de la valeur ajoutée

Schématiquement, la valeur ajoutée est égale à la différence entre :

• le chiffre d'affaires de l'entreprise, majoré de certains produits (variation positive des stocks, subventions d'exploitation, jetons de présence, par exemple) ;
• et les achats de biens (matériel, équipements et fournitures notamment) et les charges déductibles (variation négative des stocks, charges de gestion courante, par exemple).

Montant du chiffre d'affaires

• les personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152.500 euros hors taxes ne sont pas assujetties à la CVAE ;
• celles dont le chiffre d'affaires hors taxes est compris entre 152.500 euros et 500.000 euros sont tenues de souscrire une déclaration de la valeur ajoutée mais n'en sont pas redevables ;
• seules celles dont le chiffre d'affaires hors taxe est égal ou supérieur à 500.000 euros doivent souscrire une déclaration et en sont redevables.

Plafonnement de la valeur ajoutée

La valeur ajoutée définie ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires égal à :

• 80 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros ;
• 85 % pour les contribuables dont le CA est supérieur à 7,6 millions d'euros.

Le but du plafonnement est d'éviter que les entreprises à forte intensité de main d'œuvre ne soient trop pénalisées.

En effet, les charges du personnel augmentent le CA mais ne sont pas pour autant déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée.

La CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise pendant la période de référence.

Elle est théoriquement calculée au taux de à 1,5 % de cette valeur ajoutée mais ce taux est réduit en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise grâce à un mécanisme de dégrèvement progressif.

Ce dégrèvement s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 50 millions d’euros.

Le montant du dégrèvement est égal à la différence entre :

• la cotisation théorique de CVAE (valeur ajoutée x 1,5 %) ;
• et un montant résultant de l'application à la valeur ajoutée d'un taux progressif variable selon le CA de l'entreprise (voir tableau).

Comment s'articule ce dégrèvement en fonction de votre chiffre d'affaires ?

Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 millions d'euros, le dégrèvement est sans objet.

A noter : La CVAE n’est pas due l’année de création de l’entreprise, sauf en cas de reprise d’activité.

Déclaration

Le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée et la liquidation de la CVAE font l'objet d'une déclaration dématérialisée (n° 1330-CVAE) par l'entreprise redevable via l’espace professionnel « impots.gouv.fr ».

Paiement et acomptes

Les entreprises dont la CVAE de l'année précédente est supérieure à 1 500 euros doivent verser un acompte (1329-AC) égal à 50 % du montant de la CVAE réglée l’année précédente. Le solde de CVAE est versé au plus tard le 15 septembre.

La contribution économique territoriale (composée de le CFE et de la CVAE) est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite au niveau de l'entreprise.

Ainsi les entreprises peuvent obtenir, sur leur demande, un dégrèvement lié au plafonnement de leur CET en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies modifié de CGI).

Le dégrèvement est égal à la différence entre :

• d'une part, la cotisation de CET de l'entreprise au titre de l'année d'imposition ;
• et, d'autre part, 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Le dégrèvement s'impute sur la CFE.