Licences et permis d'exploitation (PEX)
Ouvrir un débit de boisson ou un restaurant est une expérience unique et enrichissante, encore faut-il avoir conscience des enjeux, de la réglementation en vigueur et disposer du permis d’exploitation obligatoire.
Le nouveau dispositif applicable aux licences
Depuis le 1er janvier 2016, le régime des débits de boissons a connu une importante simplification :
Jusqu’à présent, trois types de licences pouvaient octroyer le droit de servir des boissons : la licence 2 (boissons fermentées), la licence 3 (vins, liqueurs et apéritifs comprenant moins de 18° d’alcool), et la licence 4 (toutes les boissons alcoolisées).
Désormais, les licences de catégorie 2 et 3 sont fusionnées et les licences 2 en cours deviennent des licences 3 de plein droit.
De plus, les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région et non plus seulement au sein du même département.
Cette évolution répond à un besoin de développement économique et social en permettant d’outrepasser le système de quotas applicables aux licences 2 et 3 qui figurait jusqu’à maintenant comme un obstacle à la croissance de nombreux professionnels.
Autre innovation, le délai de péremption des licences de débit de boissons est porté de 3 à 5 ans.
Le permis d'exploitation
Que vous soyez débitant de boissons, restaurateur, exploitant de chambres d’hôtes proposant des services complémentaires de tables d’hôtes vous devez être titulaire d'un permis d'exploitation.
La CCI Paris Île-de-France vous propose deux types de formation*, adaptée à vos besoins :
- une formation de 20 heures si votre activité a moins de 10 ans ;
- une formation de 6 heures si votre activité est d’au moins 10 ans.
Grâce au programme très riche de ces formations, vous aurez l’occasion d’aborder des thèmes comme la lutte contre le bruit, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse sur la voie publique…
Au final, l’objectif est double : être informé sur les droits et obligations et être sensibilisé sur les enjeux de santé publique.
Chaque session est animée par des professionnels expérimentés de la restauration et des juristes (docteurs en Droit, master II, avocats) pour les aspects légaux .
A l’issue de la formation, le fameux sésame, le permis d’exploitation, est remis aux participants, leur octroyant le droit d’exercer pleinement leur activité. Ce permis est alors valable 10 ans.
Vous souhaitez vous inscrire ? Rien de plus simple, tout se fait directement en ligne.
* Formation également dispensée par d’autres organismes, liste auprès du Ministère de l’intérieur
Vous avez un projet d'ouverture de restaurant, café ou débit de boissons ?
Questions fréquentes
Le permis d'exploitation est-il obligatoire pour ouvrir un restaurant ou un débit de boissons ?
Oui. Le permis d'exploitation est obligatoire pour les exploitants de débits de boissons et les restaurateurs autorisés à vendre des boissons alcoolisées. Il atteste que l'exploitant a suivi une formation portant notamment sur la réglementation applicable, la protection des mineurs et les enjeux de santé publique.
Combien de temps est valable le permis d'exploitation ?
Le permis d'exploitation est valable 10 ans. À l'issue de cette période, une formation de mise à jour est nécessaire pour le renouveler.
Quelle est la différence entre une licence III et une licence IV ?
La licence III autorise la vente de boissons fermentées et de certains alcools titrant jusqu'à un certain degré. La licence IV permet quant à elle de vendre l'ensemble des boissons alcoolisées autorisées en France.
Une licence est-elle nécessaire pour servir de l'alcool dans un restaurant ?
Oui. Selon les boissons proposées et les modalités de vente, un restaurant doit disposer de l'autorisation adaptée pour servir des boissons alcoolisées à sa clientèle.
Peut-on transférer une licence de débit de boissons ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2016, le régime des débits de boissons a été simplifié. Les anciennes licences 2 et 3 ont été fusionnées, les transferts de licences ont été facilités à l'échelle régionale et le délai de péremption des licences a été porté de 3 à 5 ans.
Faut-il une licence pour vendre de l'alcool à emporter ?
Oui. La vente à emporter de boissons alcoolisées est soumise à des autorisations spécifiques. Ces règles concernent notamment les restaurants proposant du click & collect, de la livraison ou la vente de bouteilles à emporter.
Un restaurant qui livre des repas avec de l'alcool a-t-il besoin d'une autorisation particulière ?
Oui. Lorsqu'un établissement commercialise des boissons alcoolisées destinées à être consommées hors de ses locaux, il doit vérifier qu'il dispose de l'autorisation adaptée à cette activité.
Quand faut-il effectuer les démarches liées aux licences et au permis d'exploitation ?
Il est recommandé d'anticiper ces formalités avant l'ouverture de l'établissement afin d'être en conformité avec la réglementation dès le démarrage de l'activité.
