Mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité

Le salarié exposé à un ou des facteurs de pénibilité et de risques professionnels pré-determinés acquiert des points, plafonnés à 100 points pour l'ensemble de sa carrière.

Les points acquis ouvrent droit :

• à une action de formation professionnelle dans le but d'accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point=25 heures de formation);
• à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points=1 trimestre à mi-temps) ;
• à un départ anticipé à la retraite (10 points=1 trimestre de droits à la retraite).

Au 1er janvier 2015, sont pris en compte ces 4 facteurs de pénibilité :

• les activités exercées en milieu hyperbare ;
• le travail de nuit ;
• le travail en équipes successives alternantes ;
• le travail répétitif.

Au 1er janvier 2016 pour :

• l'exposition à des agents chimiques dangereux ;
• l'exposition à des températures élévées ;
• l'exposition au bruit ;
• la manutention manuelle de charges ;
• les postures pénibles ;
• les vibrations mécaniques.

• l'évaluation annuelle de l'exposition de chaque salarié en fonction de ses conditions de travail ;
• la consignation des données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité en annexe du DUER ;
• le renforcement des mesures de prévention et protection collective et individuelle.

A savoir : les entreprises ont jusqu'au 31 janvier 2016 pour établir les fiches pénibilité par salariés

• à partir de 2017 : cotisation de base de 0,01% des rémunérations, due par toutes les entreprises, au titre de leurs salariés concernés par la pénibilité ;
• au plus tard le 31 janvier 2016, une cotisation additonnelle pour les entreprises ayant des salariés exposés à la pénibilité, de 0,1% de leur rémunération pour 2015 et 2016, puis 0,2% à partir de 2017. Cette cotisation est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de péniblité.