Obtenir un permis d'exploitation d'un débit de boissons

Tout dirigeant, en cours d’activité ou à l’occasion de l’ouverture ou de la reprise d’un fonds de commerce nécessitant une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou de restaurant (« petite licence restaurant» licence « restaurant »)  doit être titulaire d’un permis d’exploitation délivré à l’issue d’une formation obligatoire.

Depuis mars 2012, les  exploitants de chambre d'hôtes qui proposent un service complémentaire de tables d'hôtes sont soumis à la même obligation de formation que les débitants de boissons et restaurant (article 97 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, entrée en vigueur 24 mars 2012)

La formation Permis d'exploitation vise à informer l'exploitant sur ses droits et obligations, à le sensibiliser sur les enjeux de santé publique attachés à ce type d'établissement.

Les enseignements doivent ainsi lui permettre d'avoir des connaissances sur :

• les dispositions du Code de la santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique ;
• les réglementations sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination ;
• les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales..

La durée de cette formation varie selon votre parcours professionnel :

• Formation 20H : Si vous avez moins de 10 ans d’expérience en tant qu’exploitant (et/ou dirigeant assimilé salarié) d’un débit de boissons
• Formation 6H : Si vous avez plus de 10 ans d’expérience en tant qu’exploitant (et/ou dirigeant assimilé salarié) d’un débit de boissons

A l'issue de votre  formation, un permis d'exploitation nécessaire à votre activité, et à l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous sera délivré. Ce permis est valable 10 ans.