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Création d'une SARL
Droit et réglementation
Création
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique souple et sécurisante, adaptée aux projets entrepreneuriaux à plusieurs associés, mais aussi aux structures familiales. Ce dossier vous guide dans toutes les étapes de création d'une SARL : choix du statut, formalités, rôle des associés et du gérant, fiscalité, et obligations sociales.
Comprendre le statut de la SARL
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Avantages et caractéristiques essentielles du statut de la SARL : ce qu'il faut savoir avant de créer une SARL.
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La Société à Responsabilité Limitée, désignée par le sigle SARL, est un statut juridique d'entreprise commerciale qui limite la responsabilité des associés à leur apport au capital social. Les sommes en euros que les associés versent lors de la création de la SARL constituent donc un risque, qui est d'ordre financier.
Mais le statut de SARL est-il adapté au projet que vous portez ? Ce régime est-il une bonne option pour ce projet ? La création d'une SARL est un choix qui mérite réflexion.
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La société à responsabilité limitée à capital variable permet d'effectuer des augmentations et réductions du capital social sans les contraintes de modification du capital social imposées aux sociétés à capital fixe. C’est une modalité de fonctionnement de la société et non une forme juridique propre.
Créer une SARL : étapes et formalités
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La création d'une SARL nécessite des formalités liées à la publicité et à l'enregistrement des statuts.
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Les statuts de la SARL régissent la vie de la SARL et doivent être rédigés de façon trés minutieuse. Quelles sont les mentions obligatoires et les mentions facultatives ?
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La création d’une SARL nécessite d’accomplir certaines formalités pour être en règle. La première consiste à publier une annonce légale de création dans un journal officiel afin de porter connaissance de son existence aux différentes parties prenantes : pouvoirs publics, concurrents, consommateurs, salariés...
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La SARL est obligatoirement administrée par une ou plusieurs personnes physiques choisie(s) ou non parmi les associés, appelée(s) "gérant". Les statuts peuvent imposer la pluralité de gérants ou l'interdire. Il est appelé gérant majoritaire s’il détient plus de 50% des parts sociales.
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Etre associé d'une société à responsabilité limitée signifie effectuer un apport au capital social de la société. Mais pour devenir associé d’une SARL, certaines conditions de capacité sont également requises.
Le rôle et les responsabilités dans une SARL
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Etre associé de SARL signifie à la fois détenir un droit de regard sur la gestion de l'entreprise mais également des obligations.
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La SARL est une société de capitaux, les associés sont responsables dans la limite du montant de leurs apports.
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Le gérant de SARL est investi de pouvoirs à l'égard des associés et des tiers, il se doit toutefois de respecter certaines obligations.
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Au moment de la création de la société et au cours de la vie sociale, le gérant doit répondre des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions. Il peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale et/ou fiscale.
Fiscalité et statut social dans la SARL
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Comment choisir le régime d'imposition le plus adapté à votre projet de création de SARL ?
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Comprenez les règles d’imposition des associés en SARL selon le régime fiscal choisi : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu. Cette fiche vous aide à identifier les conséquences fiscales de chaque option.
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Le statut social des associés de SARL leur permet de ne pas payer, en principe, de cotisations sociales, sauf exceptions.
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La protection sociale du gérant varie selon qu'il est associé majoritaire, minoritaire ou égalitaire ou non associé.