La nomination du gérant de SARL
La SARL est obligatoirement administrée par une ou plusieurs personnes physiques choisie(s) ou non parmi les associés, appelée(s) "gérant". Les statuts peuvent imposer la pluralité de gérants ou l'interdire. Il est appelé gérant majoritaire s’il détient plus de 50% des parts sociales.
Quelles sont les conditions de fond et de forme préalables à la nomination du gérant de SARL ?
La capacité du gérant
Le gérant de la SARL étant un mandataire social agissant au nom et pour le compte de la société qu'il représente.
En dehors du majeur pleinement capable (18 ans révolus) ou du mineur émancipé, ne peuvent pas être gérant d'une société à responsabilité limitée :
- les mineurs non émancipés ;
- les majeurs protégés par la loi tels que les majeurs sous tutelle ou sous curatelle ;
- les personnes morales.
Également, le gérant ne doit pas :
- Être incapable juridiquement
- Être interdit de gestion
- Être interdit d'administrer une société
Par ailleurs, il existe des professions ou mandats dont l'exercice est incompatible avec les fonctions de gérant (fonctionnaires, par exemple).
La nationalité du gérant
Le gérant peut être de nationalité française ou étrangère. Le cas échéant, en fonction notamment de la nationalité considérée, le gérant étranger devra accomplir des formalités particulières (obtention d'un titre de séjour, enregistrement en mairie ou déclaration en préfecture).
En outre, il existe des professions réglementées qui sont soumises à des conditions strictes de nationalité ne permettant pas à certains ressortissants étrangers d'exercer les fonctions de gérant.
Les conditions de forme
Lors de la constitution de la société, le gérant est nommé par les associés soit dans les statuts, soit par acte séparé.
Le gérant doit accepter les fonctions qui lui ont été confiées soit en signant l'acte de nomination (sa signature est précédée de la mention manuscrite « bon pour acceptation des fonctions de gérant"). L’acceptation peut aussi être tacite si le gérant exécute le mandat social qui lui a été confié.
Par ailleurs, pour rendre cette nomination opposable aux tiers, des formalités de publicité doivent être accomplies :
- publication d'un avis dans un journal d'annonces légales ;
- dépôt de dossier au guichet unique ;
- publication d'une annonce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la diligence du greffier (BODACC).
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Quels sont les modes de nomination du gérant ?
Lors de la constitution de la société
Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou dans " un acte postérieur ", c'est-à-dire par une décision de l'assemblée générale des associés.
Dans le dernier cas, la décision doit être adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales mais les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.
La nomination doit alors intervenir rapidement et, en tout état de cause, avant l'insertion de l'avis de constitution de la société dans un journal d'annonces légales puisque l'identité du gérant est une mention obligatoire.
Au cours de la vie sociale
La nomination du gérant au cours de la vie sociale est prise, lors d'une assemblée générale ordinaire, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.
Si cette majorité n'est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés peuvent être convoqués ou consultés une seconde fois.
Les décisions sont alors prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Pour de plus amples informations sur les conditions de vote en assemblée, voir la fiche Quelles conditions de vote pour les assemblées de SARL et de SA ?
Quels sont les pouvoirs du gérant ?
Généralement les pouvoirs du ou des gérants sont déterminés par les associés dans les statuts. Si les statuts n’ont pas de clauses à cet effet :
- Le gérant unique peut passer tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société.
- Dans le cas de pluralité de gérants, ils détiennent séparément le pouvoir de passer tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société.
Comment fixer la durée de la gérance ?
Les statuts peuvent prévoir une durée déterminée pour la nomination du ou des gérants. En l'absence de dispositions statutaires, le ou les gérant(s) sont nommés pour la durée de la société.
En pratique, il est souvent stipulé que la durée du mandat du gérant prend fin lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes d'un exercice social déterminé.
Comment réaliser la publicité de la nomination ?
Vous pouvez vous rapprocher de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France qui est compétente pour recevoir et transmettre les formalités afférentes aux sociétés commerciales dont le siège est dans son ressort territorial.
Avis d'insertion dans un journal d'annonces légales
Dans le mois qui suit la décision des associés, un avis doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la SARL.
Il contient les indications suivantes :
- la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- la forme de la société ;
- le montant du capital social ;
- l'adresse du siège social ;
- le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que le greffe de rattachement de la société ;
- les nom, prénoms et adresses du nouveau gérant ;
- s'il y a lieu, les nom et prénoms de l'ancien gérant.
Dépôt au Guichet Unique
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
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