Statut social du gérant de SARL

Fiche pratique
INFOREG

La protection sociale du gérant varie selon qu'il est associé majoritaire, minoritaire ou égalitaire ou non associé.

Détermination du régime de protection sociale

Votre protection sociale est fonction de la forme juridique choisie pour exercer votre activité et de la place que vous occupez dans votre entreprise.

  • Vous relevez du régime général de Sécurité sociale, si vous êtes :
    • associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ;
    • associé non gérant de SARL exerçant dans l'entreprise une activité salariée, au titre de laquelle vous êtes titulaire d'un contrat de travail.

Remarque : le gérant majoritaire ou égalitaire de SARL ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail.

  • Vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants, si vous êtes :
    • associé gérant majoritaire, rémunéré ou non, de SARL ;
    • associé unique d'EURL, gérant ou non gérant exerçant une activité dans la société.

Attention : vous ne relevez d'aucun régime obligatoire de protection sociale si vous êtes associé ou actionnaire sans activité professionnelle dans l'entreprise si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré de SARL.

Prestations liées au régime de protection sociale

  • Prestations familiales : elles sont identiques dans les deux régimes ;
  • Maladie-maternité : le régime général des salariés et la Sécurité sociale pour les indépendants prévoient des remboursements de soins et des indemnités journalières (dans certains cas) ;
  • Retraite : les deux régimes prévoient la même retraite de base. Les personnes relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants sont, de même que les personnes relevant du régime général de Sécurité sociale, assujetties à un régime complémentaire obligatoire ;
  • Régimes facultatifs : si vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants, vous pouvez bénéficier d'une garantie plus large en souscrivant, à titre volontaire, une assurance supplémentaire auprès d'organismes spécifiques dans trois domaines : maladie, retraite et chômage. Les cotisations sont déductibles du bénéfice professionnel sous certaines conditions.

ATTENTION ! Seules les personnes exerçant une activité rémunérée dans le cadre d'un contrat de travail peuvent bénéficier du régime d'assurance-chômage, sous réserve de l'acceptation de leur dossier par Pôle emploi.

Cotisations sociales

Pour le régime général de Sécurité sociale, la rémunération mensuelle sert de base au calcul des cotisations.

Pour les commerçants, les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels annuels et font l'objet de versements provisionnels mensuels ou trimestriels. Toutefois, ces revenus n'étant pas encore connus en début d'activité, les cotisations sont calculées sur des assiettes forfaitaires et font l'objet d'une régularisation lorsque les revenus réels sont connus.

Lorsqu'ils ne sont pas rémunérés, les dirigeants de sociétés relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants paient les cotisations minimales. Sinon, les cotisations sont calculées sur leur rémunération selon l'imposition de la société.

 

Pour connaître en détail les cotisations dues dans le cadre de la Sécurité sociale pour les indépendants, vous pouvez consulter le site www.secu-independants.fr

 

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Mis à jour le 15/03/2019
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