Régime de garantie français destiné à soutenir le marché intérieur de l'assurance-crédit

Dans ce contexte et au regard de la réglementation européenne, la Commission européenne a autorisé le régime de garantie français permettant la continuité de l'activité d'assurance-crédit sur le marché intérieur français. Cette mesure est reconnue comme nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

Qu’est-ce que l’assurance crédit ? 

L’assurance-crédit protège la trésorerie des entreprises qui fournissent des biens et des services contre le risque d’impayés de leurs clients. Elle apporte donc une garantie financière. 

Ainsi, en cas de non-paiement de créances commerciales ou de faillite d'un client, les entreprises françaises sont couvertes et indemnisées.

L'assurance crédit, pour quelles entreprises ? 

Ce dispositif garantit le maintien d'une offre d'assurance-crédit pour toutes les entreprises.

Ce dispositif spécifie que les produits d'assurance garantis ne sont proposés que pour compenser l'insuffisance de l'offre privée. 

Le montant total de la mesure est estimé à 10 milliards d’euros.

Concrètement, comment cela fonctionne l'assurance crédit ? 

Le régime de l'assurance crédit prévoit une aide pour les entreprises françaises leur permettant de couvrir leurs besoins en liquidité et à poursuivre leurs activités commerciales. 

Ce dispositif évitera ainsi aux acquéreurs de biens ou de services de régler leurs achats à l'avance et réduira, de ce fait, leurs besoins de liquidité immédiats.

Les produits d'assurance garantis peuvent être proposés par tous les assureurs-crédit en France. 

La garantie est mise en place jusqu'à la fin de l’année. La Commission évaluera avant cette date s'il est nécessaire de la prolonger.