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Coronavirus / COVID-19 : foire aux questions (FAQ)
Retrouvez sur cette page les questions les plus fréquemment posées sur la situation des entreprises suite à l'épidémie de coronavirus qui touche le pays.
Quel impact sur votre organisation ? Avez-vous droit au chômage partiel ? Pouvez-vous continuer à exercer votre activité ?...
L'impact du coronavirus sur l'organisation du travail
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Est-ce que les cadres peuvent bénéficier du chômage partiel ?
Les cadres peuvent bénéficier du chômage partiel, il n' y a plus de restriction pour les cadres au forfait.
Désormais Les salariés au forfait en heures ou en jours sont éligibles à l’activité partielle en cas de fermeture de l’établissement mais également en cas de réduction de l’horaire collectif habituellement pratiquée dans l’établissement à due proportion de cette réduction.
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Est-ce que les stagiaires peuvent bénéficier du chômage partiel ?
Non, les stagiaires ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel car ils ne sont pas salariés et n'ont pas de contrat de travail.
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Les salariés doivent-ils répondre à des conditions d'ancienneté ou être en CDI pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle ?
- d’ancienneté ;
- de type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI...)
- de temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein).
Pour être éligible à l’activité partielle, il n’y a pas de condition :
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Une entreprise étrangère employant en France un ou plusieurs salariés peut-elle bénéficier du dispositif d'activité partielle ?
Les entreprises étrangères qui ne comportent pas d'établissement en France mais qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle.
Le bénéfice de ce dispositif est donc réservé aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l'assurance-chômage.
Si vous rentrez dans ce cadre et si vous répondez aux autres critères d’éligibilité, vous pouvez effectuer votre demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE.
Pour rappel, dans le cadre des difficultés liées à l’épidémie du coronavirus, la demande pourra être faite à posteriori et avec un retard de 30 jours.
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Quelles sont les modalités de calcul des indemnités que je dois verser à mon salarié en activité partielle ?
- Pour plus de précisions concernant votre situation particulière, contactez votre expert-comptable ou le numéro vert gratuit mis en place par l'ordre des experts-comptables : 0 8000 65432.
Accessible du mercredi 25 mars au mercredi 15 avril 2020 inclus, de 9h à 13h et de 14h à 18h (hors week-end).
L'employeur doit verser à son salarié en activité partielle, une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.
Il faut prendre en compte le salaire brut du salarié, ce qui comprend non seulement le salaire de base, plus les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature nourriture.
- Pour plus de précisions concernant votre situation particulière, contactez votre expert-comptable ou le numéro vert gratuit mis en place par l'ordre des experts-comptables : 0 8000 65432.
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Comment décompter le délai de 48 heures accordé à la DIRECCTE pour autoriser la demande d'activité partielle ?
Le délai se décompte en jours calendaires. Une demande faite un vendredi à 15 heures est tacitement acceptée le dimanche suivant à 15 heures.
L'impact sur les commerces
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Quelles activités les tabacs peuvent-ils maintenir ?
- l'établissement doit avoir prévu dans ses statuts cette activité
- son bail ne doit pas l'interdire.
Les tabacs sont autorisés à maintenir l'accueil du public dans le respect des mesures barrières. La vente à emporter de denrées alimentaires (solides ou liquides) est également autorisée. Toutefois :
Le Préfet et le maire peuvent pour des conditions de sécurité et d'hygiène interdire cette activité.
Pour rappel, la vente à emporter de produit liquide du type café doit se faire dans un contenant fermé (hermétiquement).
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Quel impact sur les épiceries ?
Les épiceries sont autorisées à recevoir du public dans le respect des mesures barrières.
A ce titre, elles peuvent élargir à d'autres denrées afin de répondre à la demande des clients. Attention, les mesures d'hygiène relatives aux denrées alimentaires vendues doivent être respectées
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Suite à la fermeture des marchés, un commerçant exerçant son activité de commerce alimentaire sur éventaires et marchés peut-il faire de la livraison à domicile chez ses clients ?
La réglementation autorise les établissements de restauration et les magasins de vente à réaliser des livraisons ou les retraits de commandes. Le texte étant relatif aux établissements recevant du public, il ne fait pas mention au sens large "d'activité de commerce alimentaire".
La réglementation prévoit également que seuls les déplacements professionnels insusceptibles d'être différés sont autorisés . Dès lors, il peut être reproché par les autorités un déplacement qui pouvait être différé.
En cas d'activité de livraison, celle-ci devra être réalisée dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
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Je suis boulanger et mon apprenti travaille encore dans la boutique. Sa mère est infirmière. Que puis-je faire pour protéger mes salariés ?
Si l'activité de la boulangerie se poursuit c'est que l'employeur a mis en oeuvre l'ensemble des mesures barrières y compris pour son apprenti. Il n'existe donc pas de dispositions particulières supplémentaires.
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J'ai deux activités au sein d'un même établissement : la vente de fleurs et la vente de nourriture pour les animaux. L'établissement resté ouvert pour la vente de nourriture au regard de la réglementation. Puis-je en même temps continuer la vente de fleurs ?
Certains établissements sont autorisés à maintenir l'accueil du public dans le respect des mesures barrières.
Le commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie est autorisé.
Les établissements dont l'activité est la vente de plantes ne sont pas autorisés à ouvrir au public. L'activité de vente de fleurs est autorisée uniquement dans le cadre de livraison.
L'ouverture uniquement pour la vente de fleurs n'est pas autorisée.
Le Préfet et le maire peuvent, pour des conditions de sécurité et d'hygiène, restreindre cette activité.
L'impact sur la trésorerie de mon entreprise
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Le bénéficiaire de l'ARE peuvent-ils bénéficier du fonds de subvention ?
- Consultez la fiche : Comment bénéficier du fonds de solidarité pour faire face à la crise Coronavirus ?"
Pour bénéficier du fonds de solidarité, les travailleurs indépendants et les entreprises, dont l'activité a débuté avant le 1er février 2020, doivent répondre à plusieurs conditions.
Le texte exclut des bénéficiaires les personnes ayant bénéficié d'une pension de vieillesse et d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.
Le bénéfice de l'ARE ne semble pas exclure celui du fonds de solidarité.
Dès lors, si vous répondez à l'ensemble des conditions éligibilité, vous devez effectuer votre déclaration sur le site de la DGFiP afin de demander le bénéfice du fonds de solidarité.
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Une entreprise de moins d'un an peut-elle bénéficier du fonds de solidarité ?
Les critères d'éligibilité au fonds de solidarité sont définis par décret.
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Quelle est l'éligibilité à l'aide du fonds de solidarité d'entreprises filiales d'une holding ?
Les entreprises détenues par une société commerciale ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. Seules la société holding peut faire une demande.
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L'aide du fonds de solidarité est-elle cumulable avec l'aide à la création d'entreprise des demandeurs d'emploi ?
Oui.
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L'entreprise peut-elle reporter la déclaration de ses revenus 2019 ?
- Consultez le site impots.gouv.fr
Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les délais leur déclaration de résultat au titre des exercices clos le 31 décembre 2019. La date limite de dépôt actuellement fixée au 20 mai est reportée au 31 mai 2020. Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels, y compris pour la déclaration de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS. Ce délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.
L'impact du coronavirus sur mes relations à l'international
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Un client étranger me demande un certificat de force majeure, que lui répondre ?
Dans certains pays, et afin de prouver le cas de force-majeure, les parties doivent fournir un certificat de force majeure. Ce certificat peut être délivré soit par une autorité étatique compétente (exemple en Chine) soit par les chambres de commerce et d’industrie (exemples en Bulgarie et en Lituanie) soit par d’autres organismes.
En France, le certificat de force majeure n’est pas exigé ni délivré. Pour prouver la force majeure, l'entreprise peut se fonder sur un texte réglementaire.
L'impact du coronavirus sur le fonctionnement de mon entreprise
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Quelles sont les nouvelles modalités de convocation des actionnaires pour les assemblées ?
Les modalités de convocation sont prévues par les statuts de la société. En raison de l'interdiction de regroupement, elles pourront avoir lieu, pour certaines décisions, à distance si les statuts l'autorisent. Si tel n'est pas le cas, alors il faut attendre les textes réglementaires qui ne sont pas connus à ce jour.
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Qu'en est-il du report des baux d'habitation pour les agences de gestion locative ?
Les mesures annoncées de report ne concernent pas à priori les baux d'habitation. S'agissant des autres baux, les mesures en matière de report des loyers n'ont pas encore été publiées. Il est recommandé au preneur à bail de communiquer pour faire part d'éventuelles difficultés de paiement.
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Comment faire pour payer mon loyer alors que je ne rentre pas d'argent, faute d'activité ?
- Communiquer avec son bailleur pour vérifier les possibilités de report / lissage ;
- Faire une demande auprès de son établissement bancaire ;
- Faire une demande d'aides auprès de Bpifrance.
En l'absence de capacité financière pour le paiement d'un loyer, il est recommandé de :
L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, permet aux entreprises de reporter le paiement de leurs loyers, notamment.
Les bénéficiaires de ces capacités de report sont les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité.
Il est nécessaire d'attendre la publication du décret d'application de cette ordonnance pour connaitre les critères d'éligibilité des entreprises à ce fonds et donc les possibilités d'action.
Dans ce contexte de crise et en l'attente de plus de précision, il est recommandé de maintenir une bonne communication entre le bailleur et le preneur.
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En tant qu'agent immobilier est-il possible de me déplacer chez mes clients professionnels pour poursuivre mon activité ?
Les personnes sont autorisées à se déplacer pour des raisons professionnelles si l'activité ne peut être réalisée en télétravail et si le déplacement ne peut pas être différé.
Afin de continuer votre activité professionnelle, les prestations qui le peuvent, doivent être réalisées à distance.
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Mon assureur a-t-il le droit de refuser de prendre en charge mes pertes d'exploitation ?
La possibilité d'être assuré en cas de "perte d'exploitation" dépend des garanties souscrites au contrat d'assurance et des conditions contractuelles desdites garanties.
La garantie "perte d'exploitation", lorsqu'elle est souscrite, couvre normalement un professionnel qui a subi un dommage matériel (incendie, explosion...) et qui du fait de la réparation de ces dommages (période de travaux) a vu son activité altérée.
La garantie "perte d’exploitation sans dommage matériel" est très rare du fait notamment de la difficulté pour les assureurs de circonscrire le risque et donc de le modéliser pour prévoir leur prise en charge.
Les assureurs ont néanmoins pris la décision d'abonder le fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.
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Comment se procurer des masques en vue de la reprise d'activité de l'entreprise ?
La Région Ile-de-France a mis en place une centrale d'achat : smartidf.services/fr/industrie-solidarite-covid19.
Vous pouvez la contacter à cette adresse : centrale-achat@iledefrance.fr
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Je peux produire des masques ou d'autres fournitures pour lutter contre le coronavirus, à qui m'adresser ?
La Région Ile-de-France a mis en place une centrale d'achat pour produire / acheter les fournitures contre l'épidémie de Covid-19 : smartidf.services/fr/industrie-solidarite-covid19.
Vous pouvez la contacter à cette adresse : centrale-achat@iledefrance.fr
Retrouvez sur cette page, en temps réel, toute l'actualité juridique et les derniers textes adoptés
Activité partielle : Précisions forfaits jours et modalités de calcul de l’indemnité d’AP pour certains salariés (16 avril 2020)
Un décret précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Source
Arrêt de travail, précisions (16 avril 2020)
Un décret adapte de façon temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue en cas de maladie ou accident pour les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie. Source