Sociétés à mission : les conditions à remplir

Actualité

Les sociétés à mission sont une nouveauté de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi "PACTE", qui a pour objet de favoriser les préoccupations sociales et environnementales des sociétés.

Le décret n°2020 du 2 janvier 2020 vient préciser les informations concernant les sociétés à mission qui doivent être portées sur le répertoire SIRENE et les vérifications qui doivent être effectuées par un organisme indépendant sur la réalité de la poursuite des objectifs sociaux et environnementaux.
 

La loi et le décret précisent les conditions à remplir pour qu’une société puisse se prévaloir du statut de société à mission :
 

  • Les statuts de la société précisent une raison d'être ;
  • Les statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
  • Les statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution des missions. Un comité de mission ou un référent de mission peut être chargé de ce suivi ;
  • Une vérification est faite un organisme tiers indépendant ;
  • La qualité de société à mission est publiée au greffe du tribunal de commerce.

Les deux dernières conditions ont été définies par le décret n°2020 du 2 janvier 2020. 
 

En cas de non-respect d’une des conditions, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre la suppression de la mention "société à mission" de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.

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