Allongement du délai de conservation des documents fiscaux à 10 ans

Un nouveau délai de conservation

Jusqu’à présent, l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales prévoyait une obligation de conservation limitée à 6 ans pour les documents susceptibles d’être demandés dans le cadre d’un contrôle fiscal.
Cet article est modifié et le délai est porté à 10 ans.

Les documents concernés

La portée du texte est volontairement large et vise l’ensemble des éléments permettant à l’administration fiscale de contrôler la réalité des déclarations, la comptabilité et l’imposition de l’entreprise.
Entrent notamment dans le champ de cette obligation les documents suivants, lorsqu’ils permettent de justifier les opérations comptables ou fiscales :

• livres et registres comptables (livre-journal, grand livre, etc.) ; 
• comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ; 
• balances générales et liasses fiscales ; 
• fichier des écritures comptables (FEC) ; 
• factures émises et reçues ; 
• bons de commande, de livraison et de réception ; 
• justificatifs de frais professionnels ; 
• pièces relatives à la TVA (déclarations, justificatifs de déduction ou d’autoliquidation) ; 
• déclarations fiscales (IS, BIC, BNC, TVA et taxes assimilées) ; 
• relevés bancaires professionnels et pièces de justification des flux ; 
• documents relatifs aux réductions, crédits d’impôt ou exonérations ; 
• données, fichiers et traitements informatiques utilisés pour la tenue de la comptabilité ou l’établissement des déclarations ; 
•  éléments liés à la piste d’audit fiable et aux obligations de facturation électronique. 

De façon générale, tout document permettant d’appuyer une écriture comptable, une charge, un produit, une opération taxable ou une exonération entre désormais dans le champ du délai de 10 ans.

NB :  En pratique, cela signifie que tout justificatif ayant un impact comptable ou fiscal devra être conservé pendant cette durée.

Application dans le temps

La nouvelle durée de conservation s’applique aux délais arrivant à expiration après le 1er janvier 2027.

En pratique, les documents déjà conservés à cette date et dont le délai initial de 6 ans n’est pas encore expiré au 31 décembre 2026 relèveront du nouveau régime de 10 ans.
Par exemple, une facture émise en 2021 ne pourra pas être détruite en 2027. Elle devra être conservée pendant 10 ans.

En pratique

Cette réforme conduit les entreprises à revoir leurs politiques d’archivage, qu’elles soient physiques ou dématérialisées.
Une attention particulière devra être portée : 

• aux outils d’archivage électronique ; 
• à la conservation des données comptables et fiscales ; 
• à la cohérence entre archivage comptable, fiscal et social. 
  L’allongement du délai à 10 ans renforce également l’importance d’une documentation rigoureuse et d’une traçabilité complète des opérations, notamment dans un contexte de généralisation de la facturation électronique.

À retenir

• Le délai de conservation fiscal est porté de 6 à 10 ans. 
• Le champ des documents concernés est large et couvre l’ensemble des pièces justificatives comptables et fiscales.
• Les entreprises doivent adapter sans attendre leurs procédures d’archivage.
• La réforme s’inscrit dans une logique de renforcement des contrôles et de lutte contre la fraude.