Qui est juridiquement responsable d’une erreur commise par l’intelligence artificielle ?

Contrairement à une idée reçue, une intelligence artificielle ne possède pas de personnalité juridique. Elle ne peut donc pas être tenue responsable d’un dommage. Lorsqu’une erreur est commise – par exemple une information juridique erronée, un devis inexact, une clause contractuelle inadaptée ou une décision automatisée préjudiciable – la responsabilité sera recherchée auprès des personnes physiques ou morales intervenant dans le développement, la mise sur le marché, l’intégration ou l’utilisation du système d’intelligence artificielle, selon les circonstances de l’espèce et le fondement juridique applicable (responsabilité contractuelle, responsabilité extracontractuelle ou, dans certains cas, responsabilité du fait des produits).

L’actualité juridique est marquée par l’entrée en application progressive du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle (AI Act). Entré en vigueur le 1er août 2024, ce texte constitue le premier cadre européen spécifiquement consacré à l’encadrement des systèmes d’intelligence artificielle. Son application est progressive : depuis le 2 février 2025, les dispositions relatives aux pratiques d’IA interdites ainsi que certaines obligations de sensibilisation des personnes utilisant ces systèmes sont applicables. D’autres obligations entreront progressivement en vigueur jusqu’en 2027, notamment celles concernant les systèmes d’IA à haut risque.

Toutefois, il convient de souligner que l’AI Act ne crée pas un régime autonome de responsabilité civile. Son objectif est principalement de prévenir les risques liés au développement et à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle en imposant des obligations de conformité, de transparence, de documentation, de gestion des risques et, pour certains systèmes, de supervision humaine. Les règles permettant d’engager la responsabilité d’un acteur demeurent donc celles prévues par le droit commun, complétées, le cas échéant, par les règles applicables à la responsabilité du fait des produits.

Pour les entreprises, cette évolution réglementaire ne dispense donc pas d’une obligation de vigilance. Les contenus, analyses ou recommandations générés par une intelligence artificielle devraient faire l’objet d’une validation humaine, en particulier lorsqu’ils sont destinés à produire des effets juridiques, financiers ou commerciaux. Une entreprise qui diffuse une information erronée ou prend une décision préjudiciable en se fondant exclusivement sur une réponse produite par une IA pourrait voir sa responsabilité engagée si les conditions prévues par le droit sont réunies.

À retenir : l’intelligence artificielle demeure un outil d’aide à la décision et non un sujet de droit. En cas d’erreur, la responsabilité incombera, selon les circonstances, aux différents acteurs impliqués dans la conception, la commercialisation, l’intégration ou l’utilisation du système. L’entrée en application progressive de l’AI Act renforce les obligations pesant sur ces acteurs mais ne les exonère pas de leur responsabilité. Pour les entreprises, la mise en place d’une gouvernance de l’IA, de procédures internes de contrôle et d’une supervision humaine apparaît plus que jamais indispensable.