Impayés entre entreprises : une nouvelle procédure simplifiée pour recouvrer les créances commerciales incontestées

Son objectif : permettre aux entreprises de récupérer plus rapidement des factures impayées lorsque le débiteur ne conteste pas réellement sa dette.

Cette réforme répond à une difficulté bien connue des entreprises : les retards de paiement fragilisent fortement la trésorerie et figurent parmi les principales causes de défaillance des PME.
Jusqu’à présent, les procédures existantes comme l’injonction de payer, le référé-provision ou l’assignation devant le tribunal, pouvaient apparaître longues ou coûteuses pour les créances commerciales courantes.
La nouvelle procédure, codifiée aux articles L.126-1 à L.126-6 du Code des procédures civiles d’exécution, crée ainsi une voie de recouvrement plus rapide et plus simple pour les créances commerciales non contestées.

Une procédure réservée aux créances entre commerçants

Cette procédure concerne uniquement les créances :

• entre commerçants ;
• résultant d’une facture ;
• certaines, liquides et exigibles. 

Concrètement, cela signifie que :

• la dette doit être clairement établie ;
• son montant doit être déterminé ;
• l’échéance de paiement doit être dépassée. 
   

Attention : la créance ne doit pas être sérieusement contestable. En présence d’un litige réel sur la prestation, la livraison ou le montant facturé, la procédure simplifiée ne pourra pas aboutir.

Comment fonctionne la procédure ?

Cette procédure repose sur l’intervention d’un commissaire de justice (ancien huissier de justice) à la demande du créancier selon les étapes suivantes : 

Saisine d’un commissaire de justice

Le créancier mandate un commissaire de justice pour engager la procédure.

Envoi d’un commandement de payer

Le commissaire de justice adresse au débiteur un commandement de payer indiquant notamment :

• L’identification des parties
• l’origine de la créance ;
• le montant réclamé ;
• le délai laissé au débiteur pour réagir. 

Le débiteur dispose alors d’un mois pour :
•    payer ; 
•    rester silencieux
•    contester la créance. 

Etablissement du procès-verbal de non-contestation

Si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas la créance dans le délai imparti, le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation.

Obtention d’un titre exécutoire

Le procès-verbal est transmis au greffe du tribunal compétent, qui vérifie la régularité formelle de la procédure et appose la formule exécutoire.
Le créancier obtient alors un véritable titre exécutoire lui permettant de pratiquer des saisies (comptes bancaires, biens mobiliers, etc.).

Quels avantages pour les entreprises ?

Cette nouvelle procédure présente plusieurs atouts :
•    une procédure sans audience ; 
•    une intervention limitée du juge ; 
•    des délais raccourcis ; 
•    des coûts potentiellement plus faibles ; 
•    aucun plafond de montant. 

Elle pourrait être particulièrement utile pour les créances commerciales “standards” pour lesquelles le débiteur retarde volontairement le paiement sans véritable argument juridique.

Des limites importantes à connaître

La procédure ne concerne que les créances commerciales incontestées. Elle s’arrête donc immédiatement en cas de contestation du débiteur qui peut intervenir en début ou en fin de procédure.
Dans ce cas, le créancier devra alors recourir aux procédures classiques :
•    injonction de payer ; 
•    référé-provision ; 
•    action devant le tribunal. 

Obtenir un titre exécutoire ne garantit pas le paiement effectif. Si le débiteur est insolvable ou en difficulté financière, des mesures d’exécution forcée devront ensuite être engagées.