Vers un 28ᵉ régime européen : l’UE présente un cadre harmonisé pour les entreprises

EU Inc. : un nouveau statut d'entreprise à l’échelle européenne

Au cœur de ce 28ᵉ régime, se trouve un nouveau statut juridique : EU Inc. Optionnel et accessible à toute entreprise souhaitant bénéficier d’un cadre unifié au niveau européen, il permettra notamment :

• Une immatriculation 100 % numérique en 48 heures, pour un coût maximal de 100 € ;
• Aucun capital social minimum exigé ;
• L’inscription sur un registre central européen, garantissant des démarches « une fois pour toutes » ;
• La possibilité d'utiliser des outils de financement modernes comme les SAFE (Simple Agreements for Future Equity) ;
• Des procédures allégées pour les transferts d’actions, la gouvernance et la gestion du capital.

L’objectif : faciliter la vie des entrepreneurs et éliminer la complexité liée à la coexistence de 27 régimes juridiques nationaux au sein de l'UE.

Un environnement pensé pour l’innovation

Le 28ᵉ régime vise en priorité les start-up et scale‑up innovantes, qui peinent aujourd’hui à croître en Europe malgré un fort potentiel d’innovation. Le nouveau statut offrira :

• Un accès accéléré au financement, soutenu par les initiatives européennes en matière de capital‑risque et d’investissement ;
• Un régime fiscal plus attractif pour les talents, grâce notamment à un dispositif commun d’options sur actions (EU‑ESO), taxées uniquement au moment de la vente des actions ;
• La possibilité de procédures d’insolvabilité simplifiées, pour faciliter un nouveau départ en cas d’échec ;
• Un cadre juridique uniforme pour rassurer les investisseurs internationaux.

Une numérisation complète des démarches

Le déploiement du 28ᵉ régime s’accompagne d’une ambition forte : rendre la création et la gestion d’entreprise entièrement numériques à l’échelle de l’UE.

Grâce au portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, au système « une fois pour toutes » (OOTS), et à la traduction automatique certifiée par IA pour supprimer les barrières linguistiques, les entreprises pourront accomplir en ligne leurs formalités fiscales, administratives ou commerciales dans n’importe quel État membre.

Une simplification pour agir partout en Europe

Le 28ᵉ régime introduit également :

• Une liste noire pour empêcher certaines pratiques nationales discriminatoires (exiger une filiale locale, imposer un compte bancaire national, etc.) ;
• Un cadre renforcé en matière de prévention de la fraude ;
• La possibilité pour les États membres de créer des juridictions spécialisées afin d’harmoniser l’application des règles EU Inc. 

Concrètement, les entreprises pourront se constituer et opérer librement dans l’État membre de leur choix, tout en conservant le même statut dans toute l’UE.

Quel impact pour les TPE‑PME en Île‑de‑France ?

Même si le dispositif vise d’abord les start-up, toutes les entreprises pourront opter pour le nouveau statut EU Inc. Pour les TPE‑PME franciliennes, cela signifie :

• Un accès simplifié aux marchés européens,
• Une réduction des coûts administratifs, estimée entre 328 et 440 millions d’euros sur 10 ans à l’échelle de l’UE,
• Un environnement plus favorable à l’innovation, au financement et au recrutement,
• Une circulation plus fluide des talents et des compétences. 

Une adoption à l'horizon fin 2026

La Commission européenne appelle à une adoption du régime EU Inc. d’ici fin 2026, afin d’en faire un levier majeur de compétitivité pour l’économie européenne. L’échéance de fin 2026 ne se limite pas à l’adoption du texte : elle s’inscrit dans une démarche plus large de préparation opérationnelle (numérisation des démarches, clarification des procédures et coordination entre administrations) afin que le statut soit utilisable rapidement et concrètement par les entreprises dans l’ensemble de l’UE.

Avec le 28ᵉ régime européen et le futur statut EU Inc., l’Union européenne entend lever les freins juridiques et administratifs à la croissance des entreprises sur le marché unique. Ce nouveau cadre, en cours de discussion, ouvre des perspectives concrètes pour les TPE‑PME souhaitant se développer en Europe. Les entreprises ont dès à présent intérêt à suivre l’évolution de ce dispositif afin d’anticiper les opportunités qu’il pourrait leur offrir à l’horizon 2026.