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Revalorisation des seuils de la micro-entreprise
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Micro-entrepreneur : revalorisation des seuils pour 2026-2028

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Droit et réglementation

Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs : à compter du 1er janvier 2026, les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise sont revalorisés. Conformément au mécanisme de révision triennale prévu aux articles 50-0 (micro-BIC) et 102 ter (micro-BNC) du Code général des impôts, la loi de finances pour 2026  actualise les seuils applicables pour la période 2026-2028, afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie.
 

Les nouveaux seuils

Pour la période 2026-2028, les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise sont fixés à :
•    203 100 € pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement ;
•    83 600 € pour les prestations de services commerciales ou artisanales ainsi que pour les activités libérales.
Ces plafonds concernent exclusivement le régime d’imposition des bénéfices (micro-BIC et micro-BNC).
Ils ne doivent pas être confondus avec des seuils applicables à la franchise en base de TVA, qui obéissent à des règles et à des montants différents.

Les conséquences du dépassement des seuils

Le régime de la micro-entreprise demeure applicable tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils fixés pendant deux années civiles consécutives.
En pratique :
•    En cas de dépassement au titre d’une seule année, l’entrepreneur conserve le bénéfice du régime de la micro l’année suivante.
•    En cas de dépassement pendant deux années consécutives, le régime cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant la deuxième année de dépassement. L’entreprise bascule alors dans un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal selon le cas).

Point d’attention sur l’année de référence

L’appréciation du dépassement s’effectue au regard des plafonds applicables au titre de l’année concernée.
Ainsi, pour analyser un chiffre d’affaires réalisé en 2025, il convient de retenir les plafonds en vigueur pour 2025.
Pour rappel, les seuils applicables pour les années 2023, 2024 et 2025 sont :
•    188 700 € : pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement
•    77 700 € : pour les prestataires de services
 

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