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Création d'une entreprise individuelle

Droit et réglementation Création

Accessible et rapide à mettre en place, l’entreprise individuelle est une forme juridique prisée par les entrepreneurs souhaitant exercer en leur nom propre. Ce dossier vous guide à travers les conditions de création, les démarches à suivre, ainsi que les statuts fiscal, social et juridique du dirigeant.

Comprendre l’entreprise individuelle

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Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (publiée au JORF n°0038 du 15 février 2022) a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. Ce nouveau statut consiste notamment à rendre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel insaisissable par ses créanciers professionnels.

Créer son entreprise individuelle

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Création d'une entreprise individuelle
Cette forme juridique simplifiée concerne les personnes physiques désirant exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale sans créer de société.
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Comment devenir dirigeant d'une entreprise individuelle ?
La direction d'une entreprise individuelle est assumée par la personne physique immatriculée en nom propre au registre du commerce et des sociétés. À ce titre, elle doit répondre aux conditions exigées par la loi pour être commerçant.

Choisir son statut fiscal et social

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Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle ?
Les entrepreneurs individuels sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur leur revenu selon des régimes différents, selon que leur entreprise est imposée au titre des BIC ou des BNC, mais également sur la TVA et la CET.

Gérer et domicilier son entreprise individuelle