Carte G (gestion immobilière) : dans quels cas est-elle obligatoire et pour quelles activités ?
La gestion immobilière, ou gestion locative, consiste à gérer un bien immobilier mis en location (saisonnière ou de longue durée) à la place du propriétaire. Cette activité nécessite de détenir une carte portant la mention « gestion immobilière », plus couramment appelée carte G.
Pour quelles activités de gestion faut-il une carte G ?
La carte G permet de réaliser les opérations de gestion locative suivantes pour le compte du propriétaire d’un bien immobilier :
- établir l’état des lieux à l’entrée
- signer le contrat de bail et remettre les clés
- prendre en charge le dépôt de garantie
- encaisser les loyers
- réaliser les appels de charges locatives et la régularisation annuelle
- faire réaliser les menus travaux
- gérer les dégâts de eaux et autres sinistres (constat, assurance, devis…)
- réaliser l’état des lieux de sortie
- restituer tout ou partie du dépôt de garantie
- préparer les documents fiscaux pour la déclaration des revenus locatifs du propriétaire
La carte G est-elle obligatoire pour les conciergeries ?
Le développement des locations saisonnières de courte durée (locations meublées touristiques) a entraîné l’apparition de conciergeries.
Or, peu importe l’appellation utilisée, en fonction des prestations proposées, la conciergerie devra demander une carte G voire une carte T car les dispositions de la loi Hoguet « (…) s'appliquent aux personnes (…) qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis. »
Les activités de conciergerie traditionnelle consistent généralement à accueillir le locataire avec remise d’informations pratiques relatives au séjour (heure de départ, règles de vie, par exemple), remettre les clés, éventuellement les draps et le linge de maison, et faire le ménage à la fin de la location. Ces activités ne nécessitent pas de carte G.
La carte G en conciergerie : les cas où elle deviendrait obligatoire
En revanche, si la conciergerie propose des prestations liées à la « commercialisation » du bien immobilier sur des plateformes ou à la gestion locative alors l’obtention de la carte G, voire de la carte T, devient obligatoire.
Sont particulièrement sensibles :
- la rédaction et la publication d’annonces sur les plateformes
- la fixation ou l’ajustement du prix (loyer, nuitée…)
- la gestion des réservations
- la sélection ou l'acceptation des locataires
- la réception ou la détention d’un règlement ou moyen de paiement pour le compte du propriétaire (chèque non encaissé, par exemple)
- la signature du contrat de location saisonnière
- la proposition éventuelle d’une assurance annulation
- la représentation du propriétaire dans la relation locative
Ainsi, une conciergerie qui ne détenait pas de carte professionnelle a été condamnée par le tribunal judiciaire de Tours le 28 janvier 2025 (n° 2024/00397) alors qu’elle n’encaissait pas les loyers. En l’espèce, la conciergerie fixait le prix des nuitées en fonction de l’état du marché, gérait le calendrier des réservations, mettait à jour les annonces, assurait les check-in et check-out, le ménage ainsi que de petits travaux de maintenance.
Par conséquent, ce n’est pas parce qu’une conciergerie ne détient pas d’argent pour le compte des propriétaires qu’elle est nécessairement dispensée de détenir une carte G !
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Carte G : la FAQ
La recherche de locataires pour un bien immobilier relève-t-elle de la carte G ?
Non, la recherche de locataires pour le compte du propriétaire, la sélection des candidats, la négociation du montant du loyer et la conclusion du bail sont des opérations qui relèvent de la mention T (transaction sur immeubles et fonds de commerce).
Pour autant, il existe une exception ! La recherche de locataire relève de la carte G uniquement lorsqu'elle constitue l'accessoire d'un mandat de gestion.
Exemple : un propriétaire a trouvé un locataire et confié la gestion locative du bien immobilier à une agence immobilière. Le locataire met fin au bail et quitte l’appartement. Le gestionnaire locatif peut se charger de trouver un nouveau locataire pour le compte du propriétaire car il est titulaire du mandat de gestion.
Quelles sanctions pour une conciergerie qui exerce sans carte professionnelle ?
La conciergerie risque jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500e d’amende ainsi que la nullité du contrat et le remboursement de tous les honoraires perçus. Elle risque en outre deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende si elle a reçu ou simplement détenu, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, des sommes d'argent.
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