Comment obtenir la carte d’agent immobilier ?
Vous souhaitez devenir agent immobilier ou ouvrir une agence immobilière ? Avant de prospecter des clients et décrocher des mandats, vous devez obtenir une carte professionnelle de transaction immobilière. Etapes, pièces et délais, découvrez le mode d’emploi pour obtenir une carte T !
Les étapes pour obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier
Etape 1 : choisir la forme juridique la mieux adaptée à l’activité d’agent immobilier
L’activité d’agent immobilier est commerciale et nécessite une immatriculation au registre du commerce et des sociétés en tant que personne physique (entreprise individuelle) ou morale (société).
L’entreprise individuelle (personne physique) est simple et rapide à créer si l’agent immobilier souhaite exercer seul. Dans ce cas, l’agent immobilier est personnellement responsable des dettes de l’’entreprise en cas de difficultés financières. C’est donc un statut qui ne doit pas être choisi à la légère !
La création d’une société prend plus de temps mais c’est le statut le plus courant, que l’agent immobilier souhaite s’associer ou non avec d’autres personnes. La société offre une responsabilité limitée au montant des apports pour les associés. L’agent immobilier a le choix notamment entre la SARL (EURL s’il est seul) ou la SAS (SASU s’il est le seul associé).
Le choix de la forme juridique pour devenir agent immobilier dépend de plusieurs facteurs : souhait d’exercer seul ou non, modalités de gestion de l’entreprise, protection sociale de l’agent immobilier, régime d’imposition des bénéfices, etc.
Il est recommandé de consulter un professionnel qui guidera l’agent immobilier vers le statut le mieux adapté à ses attentes.
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Etape 2 : s’assurer que les conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle sont satisfaites par l’agent immobilier
Pour devenir agent immobilier, il faut justifier d’une compétence professionnelle évaluée à partir de diplômes ou d’une expérience professionnelle salariée.
Retrouvez notre fiche sur le sujet : Devenir agent immobilier : études, compétences et expériences
Lorsque l’agent immobilier a choisi de s’associer, soit il est le seul dirigeant, soit il y a plusieurs dirigeants (exemple : un président et un directeur général). Dans ce cas, tous les dirigeants doivent remplir les conditions de compétences professionnelles pour devenir agent immobilier et obtenir la carte T.
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Etape 3 : immatriculer l’agent immobilier au registre du commerce et des sociétés
Les formalités de création d’entreprise doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
L’agent immobilier doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Il peut également confier son dossier à un mandataire (avocat, expert-comptable, cabinet de formalités ou sa CCI).
Etape 4 : souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique à l’agent immobilier
L’assurance responsabilité civile professionnelle, également appelée RCP, est obligatoire pour un agent immobilier.
Cette assurance permet à l’agent immobilier de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers dans l’exercice de son activité.
L'assurance protège l’agent immobilier et indemnise ses clients en cas de dommage corporels (chute d’un client dans les locaux de l’agence immobilière, par exemple), matériels (bien détruit ou endommagé) ou immatériel (erreur, omission ou manquement de l’agent immobilier à une obligation professionnelle entraînant un préjudice financier pour le client).
L’assureur doit remettre à l’agent immobilier une attestation d’assurance avec des informations obligatoires.
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Etape 5 : souscrire une garantie financière
L’agent immobilier doit souscrire une garantie financière lorsqu’il détient des fonds autres que ses commissions ou honoraires. Ces fonds sont des sommes d’argent (chèques, espèces, etc.) qui appartiennent aux clients de l’agent immobilier (exemples : acompte lors de la signature d’un compromis de ventre ou dépôt de garantie).
La garantie financière accordée à l’agent immobilier doit être d’un montant de 30 000€ minimum pour les 2 premières années d’activité, sauf si l’agent immobilier détient ou a déjà détenu une carte professionnelle (dans ce cas, le montant de la garantie est de 110 000€ minimum).
Le garant financier doit remettre à l’agent immobilier une attestation de garantie financière avec des informations obligatoires.
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L’agent immobilier qui réceptionne des fonds qui ne lui appartiennent pas doit également ouvrir un compte séquestre. C’est un compte, géré par un tiers (avocat, banque notaire…), sur lequel est versé notamment l’acompte lors de la signature de la promesse de vente. La sommes est bloquée jusqu’à la signature de l’acte de vente.
Etape 6 : déposer sa demande de carte d’agent immobilier auprès de la CCI
La demande de carte professionnelle d’agent immobilier doit être déposée auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du département dans lequel est implantée l’agence immobilière.
Pour l’Ile-de-France, hors départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, l’agent immobilier doit envoyer son dossier au Centre de Formalités des Professions Immobilières – Cap Cergy, Bâtiment C1, CS 90403 – 35 boulevard du Port – 95015 Cergy-Pontoise (le service ne reçoit pas le public).
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Les pièces à fournir pour obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier
L’agent immobilier doit joindre plusieurs documents à sa demande de carte professionnelle :
- Le formulaire cerfa dûment rempli et signé
- La copie d’une pièce d’identité pour vérifier que l’agent immobilier n’a aucune interdiction d’exercer
- L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
- Uniquement si l’agent immobilier réceptionne des fonds : l’attestation de garantie financière et l’attestation de compte séquestre
- La copie des diplômes et/ou bulletins de paie de l’agent immobilier pour justifier ses compétences professionnelles
L’agent immobilier doit également s’acquitter du montant de la redevance due pour l’instruction du dossier.
En fonction du montage juridique, la CCI peut être amenée à demander à l’agent immobilier de fournir d’autres pièces comme les statuts de la SAS ou les pièces d’identité des associés, par exemple.
Les délais pour obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier
La CCI dispose d’un délai de quinze jours ouvrés, à partir du moment où le dossier contient a minima le formulaire cerfa et le règlement de la redevance, pour indiquer à l’agent immobilier si sa demande de carte professionnelle est complète ou non.
Si le dossier est incomplet, l’agent immobilier reçoit un avis par mail lui indiquant la liste des informations et/ou pièces manquantes.
Si l’agent immobilier ne fournit pas les éléments demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’avis de dossier incomplet, la demande de carte professionnelle est caduque.
