Les conditions de création de l'entreprise individuelle

Fiche pratique
INFOREG

Une personne souhaitant s'immatriculer en nom propre au régistre de commerce et des sociétés peut exercer son  activité son forme d'entreprise individuelle (EI)

Conditions de fond

La personne désirant s'immatriculer en nom propre au registre du commerce et des sociétés doit satisfaire au préalable aux conditions exigées par la loi pour être commerçant.

Capacité commerciale

L'entrepreneur individuel est une personne majeure âgée d'au moins dix-huit ans, à moins que celle-ci ne soit émancipée. Par ailleurs, certains majeurs n'ont pas la capacité requise pour effectuer des actes de commerce. Tel est le cas du majeur sous tutelle ou sous curatelle.

Nationalité

Sauf dérogation particulière, la personne de nationalité étrangère désirant s'immatriculer en nom propre au registre du commerce doit être titulaire d'une autorisation administrative d'exercer une profession commerciale.

Consulter les fiches Commerçant étranger : exercer une activité en France (cf. infra)

Néanmoins, il existe des professions dites réglementées soumises à des conditions strictes de nationalité ne permettant pas à certains ressortissants étrangers d'exercer l'activité souhaitée.

Incapacités

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, le juge peut prononcer à la place de l'emprisonnement l'interdiction d'exercer le commerce pour une durée maximale de cinq ans.
Art. 131-6,15° du Code pénal.

Cette interdiction d'exercer le commerce peut également être prononcée à titre de peine complémentaire à l'encontre de personnes ayant commis certaines infractions. L'interdiction peut être définitive ou temporaire.
Art. 131-27, al. 2 du Code pénal.

Ces textes sont disponibles en lecture intégrale sur le site internet suivant : www.legifrance.gouv.fr

Incompatibilités

Il existe des professions et des mandats dont l'exercice est incompatible avec l'activité de commerçant. Tel est le cas des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des notaires, des architectes etc.

Attention : dans certaines professions dites réglementées l'entrepreneur individuel doit, en outre, remplir des conditions spécifiques notamment d'aptitude professionnelle (voir notre rubrique Activités réglementées).

Capital social

Il n'y a pas de capital social dans l'entreprise individuelle.

Associés

La notion d'associé n'existe pas dans ce type de structure.

Siège social

En principe, l'adresse d'une entreprise individuelle est celle du local commercial (bail commercial, bail de courte durée) dans lequel l'activité est exercée.
Toutefois, l'entrepreneur peut exercer son activité et domicilier son entreprise dans son local d'habitation dès lors qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose.
Par ailleurs, lorsqu'il ne dispose pas d'établissement, le commerçant peut déclarer l'adresse de son domicile comme adresse de son entreprise.

Fiscalité

En tant qu'entrepreneur individuel, il n'y a pas de salaire. Les bénéfices ( chiffre d’affaires moins les charges) constituent le revenu. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en tant que commerçant ou artisan, ou bénéfices non commerciaux (BNC), s'il s'agit d'une profession libérale.

Consulter la fiche Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ? (cf. infra)

Formalités à accomplir lors de la création d'une entreprise individuelle

Par l'intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Toutes ces formalités se font au centre des formalités des entreprises, voir la rubrique formalités.

Le CFE permet d'effectuer l'ensemble des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité au registre du commerce et des sociétés (RCS). À ce titre, il se charge de transmettre aux différents organismes concernés par ces formalités (greffe, service des impôts, RSI, etc.) les informations nécessaires.

Formalités juridiques

Les pièces demandées par les CFE sont notamment les suivantes :
  • une attestation de domiciliation ou copie du justificatif du local commercial selon le cas ;
  • Une copie recto-verso de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité ;
  • une copie de votre livret de famille ;
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation ;
  • une déclaration du conjoint si vous êtes marié ;
  • un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce ;
  • un formulaire P0.
 

Formalités fiscales

Toujours par l'intermédiaire du Centre de formalités des entreprises, une déclaration d'existence doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entrepreneur.

Formalités sociales

Les formalités sociales concernent essentiellement l'affiliation au régime de protection sociale des commerçants auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants qui est désormais l'interlocuteur social unique du commerçant.

Autres formalités pouvant être accomplies en dehors du CFE

Ouverture d'un compte bancaire

Avant le début de son activité, le commerçant doit ouvrir un compte bancaire auprès d'une banque, d'un établissement de crédit ou de la banque postale.

Cette démarche est facultative si le créateur est déjà titulaire d'un compte bancaire dans la mesure où il n'y a pas de distinction entre son patrimoine privé et professionnel. L'ouverture d'un second compte est, cependant, recommandé pour des questions de tenue de comptabilité.

Possibilité d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale

L'entrepreneur peut effectuer une déclaration rendant insaisissables certains biens immobiliers. Il peut s'agir d'un bien immobilier bâti ou non, qui n'est pas affecté à un usage professionnel, autre que la résidence principale qui est insaisissable de plein droit.

Cette protection ne vaut que vis à vis des créanciers professionnels et pour des dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration effectuée auprès d'un notaire.

 

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Mis à jour le 25/06/2018