Droit des entreprises en difficulté

Droit et réglementation

Tel un être humain, votre entreprise accueille dans sa vie des événements heureux, mais peut rencontrer des périodes de difficultés qui la fragilisent ; En tant que capitaine de navire, le dirigent doit être vigilant et en mesure d’apercevoir les tempêtes de loin afin de les éviter. A défaut, il doit s’armer des outils nécessaires afin de traverser les eaux troubles et retrouver les beaux jours.

Prévenir par anticipation, traiter par gestion et restructuration et rebondir sont, dans l’ordre, les comportements à privilégier dès la première difficulté rencontrée.

Les effets des problèmes mineurs qui ne sont pas traités aujourd’hui, peuvent conduire demain votre entreprise à un point de non-retour qui aurait pu être évité.

La bonne nouvelle est que le droit français met à votre disposition des outils parmi les meilleurs au monde en matière de prévention et de traitement des entreprises en difficultés afin de favoriser la pérennité de la société. Profitez-en !

Le dicton « Mieux vaut prévenir que guérir » prend tout son sens et la prévention s'impose aujourd'hui comme un acte de gestion nécessaire et quotidien.

Votre CCI vous informe, vous conseille, vous accompagne et vous oriente selon la nature et le degré de vos difficultés à travers un dispositif complet.

Prévenir les difficultés et rechercher des solutions amiables

Reconnaître les signaux faibles de mon entreprise

Vous êtes gérant d’entreprise et vous souhaitez connaitre les signaux qui doivent vous alerter ?

Il existe en amont, des signes qui doivent attirer votre attention et vous faire réagir afin d’éviter des difficultés insurmontables ultérieurement.

La procédure de mandat ad'hoc (prévention)

Vous êtes un chef d’entreprise et rencontrez des difficultés juridiques, économiques ou financières, mais votre société ne se trouve pas en cessation de paiements, la procédure de mandat ad’hoc pourrait être la solution.

La procédure de conciliation

Vous êtes un chef d’entreprise, votre société ne se trouve pas en cessation de paiements ou elle se trouve en cessation de paiements depuis moins de quarante-cinq jours, vous rencontrez des difficultés financières et vous souhaitez trouver un accord amiable, la procédure de conciliation pourrait être la solution.

Le prépack cession

Connu également sous la dénomination de « cession préétablie », le prépack cession consiste en l’organisation, au cours d’une procédure amiable (Conciliation ou Mandat ad’hoc), des démarches afin qu’une cession partielle ou totale, avec un ou plusieurs repreneurs identifiés, puisse être effectuée dans le cadre d’une procédure collective.

Les procédures de traitement des difficultés

La procédure de sauvegarde judiciaire

Chefs d’entreprise, rencontrez-vous des difficultés que vous n’êtes pas en mesure de surmonter seuls, sans être en situation de cessation des paiements ? La procédure de sauvegarde judiciaire pourrait être la solution pour vous.

Le redressement judiciaire

Chefs d’entreprise, votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements, mais un redressement est possible ? La procédure de redressement judiciaire pourrait être la solution pour vous.

Rebondir après avoir rencontré des difficultés

La procédure de liquidation judiciaire

Est-ce que votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements, sans possibilité de poursuite d’activité, le redressement étant manifestement impossible ? La procédure de liquidation judiciaire pourrait être la procédure adaptée pour vous.

Le rétablissement professionnel

Etes-vous un débiteur professionnel disposant d'un actif très modeste et qui, sous réserve de quelques conditions, souhaite bénéficier d’un effacement du passif et "rebondir" ? La procédure de rétablissement professionnel pourrait être la solution pour vous.

Gérer les difficultés non économiques

La procédure d'administration provisoire

Lorsqu’une société rencontre une difficulté importante, de nature à mettre en danger sa pérennité, le Tribunal a la faculté de désigner administrateur provisoire afin d’assurer la gestion de la société temporairement.

La procédure de mandat ad'hoc (hors prévention)

Lorsqu’une société fait l’objet d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent, une procédure de mandat ad ’hoc peut être sollicitée afin de mettre fin à cette situation.