Titre
Formalités agent immobilier
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Formalités agent immobilier
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Toute personne qui souhaite exercer une activité immobilière (agent immobilier, syndic de copropriété...) doit être titulaire d'une carte professionnelle.
Les personnes soumises à la réglementation
La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).
Les personnes soumises à la réglementation sont :
- Les agents immobiliers
- Les administrateurs de biens
- Les syndics de copropriété
- Les marchands de listes
Les conditions d'exercice de l'activité
Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :
- Justifier de son expérience professionnelle
- Justifier d'une garantie financière
- Être assuré pour sa responsabilité professionnelle
- Ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction
Modèles de documents
Retrouvez notre dossier complet avec tous les modèles de documents nécessaires à l'exercice d'une activité immobilière.
Les formalités liées aux professions immobilières
Êtes-vous éligible à la carte professionnelle ?
Avant de créer ou reprendre une entreprise immobilière, vous devez vérifier que vos diplômes ou votre expérience répondent aux conditions légales d’aptitude professionnelle. Ce pré-contrôle vous permet d’éviter une procédure coûteuse si vous ne remplissez pas les critères nécessaires.
