Image Organisation
Droit et réglementation
Maîtrisez votre environnement juridique
Fiche pratique
INFOREG

L'exploitation d'une table d'hôtes

     

Pour compléter leurs prestations d’hébergement, les propriétaires de gîtes ruraux ou de chambres d’hôtes (par exemple) peuvent, le cas échéant, créer une table d’hôtes.

Principe

Il n'existe pas de définition légale de la table d'hôtes mais il s'agit de servir, dans une salle à manger de caractère familial, un repas traditionnel à base de produits régionaux, issus autant que possible de produits soit d'exploitations agricoles, soit du terroir.

Pour distinguer l'activité de table d'hôtes de celle de restauration traditionnelle, quatre conditions cumulatives doivent être respectées :

  • constituer un complément de l'activité d'hébergement ;
  • proposer un seul menu (sans possibilité de choisir les entrées, plats ou desserts) et une cuisine de qualité composée d'ingrédients du terroir ;
  • servir le repas à la table familiale (il n'est donc pas possible de disposer plusieurs tables dans une salle réservée à cet effet) ;
  • offrir une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement (six chambres ou six tentes pour du camping à la ferme, par exemple).

Aux termes d'une réponse ministérielle (publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale en date du 26 avril 1999, page 2547), si l'une des conditions n'est pas respectée, la table d'hôtes devient un restaurant (voir la fiche Ouverture et exploitation d'un restaurant).

Conditions d'ouverture

Statut juridique

Un particulier désireux de créer une table d'hôtes doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), dès lors qu'il exerce cette activité à titre de profession habituelle (c'est-à-dire de manière répétitive dans le but d'en tirer des profits).

Respect de la réglementation relative aux débits de boissons

Pour pouvoir offrir des boissons, alcoolisées ou non, l'exploitant d'une table d'hôtes doit être pourvu d'une licence restaurant.

Remarque : la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 dispense les exploitants d'hébergement touristique de disposer d'une licence de type I pour servir, de manière accessoire à la prestation d'hébergement, des boissons non alcoolisées. La même loi oblige, par ailleurs, les exploitants de tables d'hôtes susceptibles de servir de l'acool à suivre une formation.

Conditions de fonctionnement

Information des consommateurs

Information sur les prix

L'exploitant d'une table d'hôtes est tenu d'indiquer le prix de ses prestations :

  • à l'extérieur et à l'entrée du bâtiment ;
  • au lieu de réception de la clientèle.

Délivrance d'une note

Une note doit être remise à chaque client :

  • dès que le montant total de la prestation est égal ou supérieure à 15,24 euros ;
  • à la demande du client, si le montant est inférieur à cette somme.

Cette note doit être établie en double exemplaire : l'original est remis au client et le double est conservé par le propriétaire pendant deux ans, classé par ordre de date de rédaction.

Elle indique :

  • la date de rédaction ;
  • le nom et l'adresse du prestataire ;
  • le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
  • la date et le lieu d'exécution de la prestation ;
  • le décompte détaillé en quantité (nuitées) et prix de chaque prestation ;
  • la somme totale à payer.

Règles d'hygiène

L'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur s'applique à l'activité de chambres et tables d'hôtes, même s'il s'agit d'une activité occasionnelle.

Pour tout renseignement à ce sujet, contacter les services spécialisés :

  • la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des personnes(DDCSPP) ;
  • la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répréssion des fraudes fiscales.

Les coordonnées de ces deux organismes peuvent être obtenues à partir du site internet suivant : http://lannuaire-service-public.fr

Nos juristes vous accompagnent

Votre CCI vous répond

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

Votre CCI vous accompagne
Des juristes à vos cotés
Des juristes à votre écoute
Accessibilité

accessibilité des commerces

Au 1er janvier 2015, les établissements recevant du public devront accueillir dans de bonnes conditions les personnes en situation de handicap.