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Formalités
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Professions immobilières

Vitrine d'une agence immobilière

Toute personne qui souhaite exercer une activité immobilière (agent immobilier, syndic...) doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée, depuis le 1er juillet 2015, par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

Les personnes soumises à la réglementation

La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).

Les personnes soumises à la réglementation sont :

  • les agents immobiliers ;
  • les administrateurs de biens ;
  • les syndics de copropriété ;
  • les marchands de listes.
 

Les conditions d'exercice de l'activité

Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :

Attention ! Il n'est pas possible de mettre à jour une carte délivrée par une préfecture car le numéro de carte change pour le référencement dans le fichier national des professionnels de l'immobilier ! Par conséquent, pour toute modification d'une carte "préfecture", vous devez constituer un dossier de demande de renouvellement de carte professionnelle.

Les formalités liées aux professions immobilières
Pour aller plus loin

Votre CCI vous répond

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

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Du 27 septembre au 30 septembre 2016

Parc des Expositions Micropolis - Boulevard Ouest - Besançon

Du 28 septembre au 29 septembre 2016

Paris

jeudi 29 septembre 2016
Smart Manufacturing Paris-Saclay

ESTACA Campus Paris-Saclay (78)

jeudi 29 septembre 2016

ESTACA Campus Paris-Saclay (78)

Du 29 septembre au 30 septembre 2016

Val-de-Marne, CCI Val-de-Marne 8 place Salvador Allende Créteil

jeudi 29 septembre 2016

Paris La Défense

jeudi 29 septembre 2016

Pépinière d'entreprises de Trappes, 2 rue Eugène Pottier 78190 Trappes en Yvelines

jeudi 29 septembre 2016

Paris, Echangeur PME, 2 rue de viarmes 75001 Paris

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