Pour une société, TOUS les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1972)
Le montant de la redevance est de 130 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.
Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier.
Le dossier doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Le service est fermé au public
Pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Coronavirus / Covid-19, les conseillers du CFPI restent mobilisés !
Vous pouvez numériser vos dossiers et les envoyer sur cfpi@cci-paris-idf.fr
