Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle ? Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier.
Le montant de la redevance est de 130 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.
Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier.
La demande de renouvellement doit être présentée deux mois avant la date d'expiration de la carte professionnelle (article 80 du décret du 20 juillet 1972)
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Suite à un décret du 14 octobre 2020, les professionnels de l'immobilier ont désormais l'obligation de suivre une formation relative à la non-discrimination à l'accès au logement.
L'arrêté du 10 février 2020 augmente la rémunération due à la CCI pour l'instruction d'un dossier, qu'il s'agisse d'une carte professionnelle ou d'une attestation collaborateur
Pour simplifier vos démarches de publication, profitez de formulaires simples et adaptés à tout type d'annonce légale : constitution de société, modification, cessation, transformation, radiation...
