La formalité de renouvellement concerne :
- le renouvellement d'une carte délivrée par une préfecture ;
- la mise à jour d'une carte délivrée par une préfecture ;
- l'ajout ou la suppression d'une mention sur une carte préfecture ou CCI ;
- le renouvellement d'une carte délivrée par une CCI.
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI délivrent une seule carte professionnelle, quel que soit le nombre de mentions demandées.
Ainsi, si vous détenez actuellement deux cartes, une carte T et une carte G, vous devez demander le renouvellement des deux cartes au même moment.
Pour une société, TOUS les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle (alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1972)
Le montant de la redevance est de 120 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.
Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier.
Le dossier doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au :
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Le service est fermé au public
