Paiement par carte bancaire des redevances immobilières

La délivrance des autorisations d'exercice relevant de la loi du 2 janvier 1970 - ainsi que la seule instruction des dossiers - donnent lieu à une rémunération de la CCI.
Depuis le 1er mars 2020, la redevance est due dès le dépôt du dossier et il s'agit d'un critère de recevabilité de la demande de carte professionnelle, d'attestation ou de récépissé !

Le montant de la rémunération est fixé par un arrêté du 10 février 2020.

Dans le cadre de l'évolution de la politique sur les moyens de paiement et afin de répondre aux exigences croissantes en matière de fraude et de risque d'impayés, nous vous informons que la CCI Paris Ile-de-France n'accepte plus les règlements par chèque à compter du 1er septembre 2025. Le règlement doit s'effectuer par carte.

Retrouvez ci-dessous les liens pour régler le montant par carte bancaire pour les départements Paris (75), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val d'Oise (95) en fonction de la formalité à réaliser.

Vous devez attendre d'avoir reçu la facture pour la joindre à votre dossier, qui doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le paiement par CB réalisé sur CCI WEBSTORE n'est pas pris en compte pour un dossier postal car il vaut pour une formalité dématérialisée ; le bénéficiaire du paiement n'est pas la CCI Paris Ile-de-France !

Règlement de la redevance par carte bancaire