L'ouverture et l'exploitation d'un gite rural

Fiche pratique
INFOREG

Le gîte rural est un meublé de tourisme dans un habitat de qualité, de préférence de caractère régional. Il prend la forme d’une maison individuelle ou d’un logement indépendant dans la maison du propriétaire.

Conditions d'établissement

Déclaration préalable auprès du maire de la commune

La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception. 

La déclaration précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location. 

Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie. 

La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.

Le fait de ne pas respecter l'obligation de déclaration est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.

Conditions tenant aux locaux

Lieu d'implantation

L'activité de location de chambres d'hôtes est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner.

Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes.

L'accueil est assuré par l'habitant.

Équipements

Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.

La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.

Conditions tenant à l'exploitation

Respecter la réglementation relative aux débits de boissons

Pour pouvoir servir des boissons, l'exploitant doit être pourvu de la licence de débits de boissons en adéquation avec son activité.

Assurances

L'exploitant d'un gîte rural doit informer son assureur de la mise en location saisonnière d'un logement touristique ainsi que des activités complémentaires qu'il pourrait proposer dans le cadre de l'exploitation (voir "Pour aller plus loin").

Classement du gîte

L'exploitant qui désire mettre en location un logement, à l'occasion des vacances, peut obtenir son classement préfectoral.

Il figurera alors sur la liste des meublés de tourisme (voir "Pour aller plus loin").

Conditions de fonctionnement

Information du locataire

Remise d'un contrat de location saisonnière avec état descriptif des lieux loués

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Cas particulier de la clientèle étrangère

L'exploitant d'un gîte rural est tenu de faire remplir et signer à tous ses clients de nationalité étrangère une fiche individuelle de police.

Les informations suivantes doivent être portées sur la fiche :

  • le nom et le(s) prénom(s) de la personne ;
  • sa date et son lieu de naissance ;
  • sa nationalité ;
  • l'adresse de son domicile habituel de l'étranger.

Elle doit être remise le jour même aux autorités de police. Le modèle de fiche de police a été défini réglementairement (voir "Pour aller plus loin").

Afin de diffuser de la musique, il convient de prendre contact avec la SACEM.

Pour aller plus loin

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Mis à jour le 13/03/2018